Se Loger - Annonces immobilières
LE N°1 DE L'IMMOBILIER SUR INTERNET 1 356 688 annonces immobilières
Connexion Inscription
Connectez-vous avec le réseau social de votre choix Mon Espace perso
Mes annonces

Enregistrez-vous, c'est gratuit !

Vous pourrez alors sauvegarder vos annonces et vos recherches, créer une alerte e-mail gratuitement.
S'enregistrer

Vous êtes déjà enregistré ?
Connectez-vous
Mes dernières annonces vues

Aucune annonce consultée

  Conseils Forum Immobilier Questions Acheter / Vendre Acheter son logement

Civilité*
Nom*
Prénom*
E-mail*
Mot de passe*
Mot de passe (vérification)*
Code postal*
Je suis un*
Et plus précisément*
Êtes-vous client SeLoger ?*
Code Agence*
Informez le Code Agence qui figure sur votre facture SeLoger.com.
Numéro de SIRET*
Informez votre numéro de SIRET (14 chiffres) visible sur votre KBIS.

 

ACHAT MAISON

Localités :  France > Île-de-France > Seine-et-Marne > Donnemarie-Dontilly
MAISON DE 1959

D UN POINT DE VUE JURIDIQUE, LES AGENTS IMMO SONT ILS TENUS D ENGAGER LEUR RESPONSABILITE EN CAS D ERREUR ENTRE LE NOMBRE DE M 2 INDIQUES SUR L ANNONCE ET LE NOMBRE DE M2 REELS ?

EX SUR VOTRE SITE UN AGENT INDIQUE UNE SURFACE TOTALE DE 70 M 2 ALORS QU' AVEC TOUTES LES PIECES ADDITIONNEES PAR L AGENT AU TEL TOTALISENT SEULEMENT 60 M 2

CELA NE FAIT PAS TRES SERIEUX AUSSI BIEN VIS A VIS DU VENDEUR QUE DE L ACHETEUR
ET DU COUP NE MET PAS L ACHETEUR EN CONFIANCE.

J AIMERAIS DONC SAVOIR SI LE PROPRIETAIRE ET/OU L AGENT ENGAGENT
LEUR RESPONSABILITE D UN POINT DE VUE JURIDIQUE AVANT LA PROMESSE ?
APRES LA PROMESSE ?

Y A IL UN MOYEN POUR EVITER A L ACHETEUR DE PATIR DE CETTE SITUATION
AVANT DE S' ENGAGER SUR UNE PROMESSE ?
CORDIALEMENT.

Posté le vendredi 8 juillet 2011 à 11h05, Acheter son logement à Donnemarie-Dontilly

1
abus Signaler
Lien direct

Répondre à V MARROT

Effacer
2 Réponses
  • avatar de Aymeric TARLET

    Aymeric TARLET

    Professionnel de l'immobilier

    Bonjour

    Vous l'avez précisé téléphoniquement à l'agent immobilier que la surface ne correspondait pas ? Que vous a t'il répondu ?

    Voter
    abus Signaler
    Lien direct

    vendredi 8 juillet 2011 à 19h46

  • avatar de Christophe Leboutilly

    Christophe Leboutilly

    Professionnel de l'immobilier

    Bonjour,

    Comme le signale Aymeric TARLET, il peut s'agir d'une erreur. N'est-elle pas humaine ? Pour autant si après l'avoir signalé à l'agence et constaté que celle-ci n'a pas tenu compte de vos remarques, voici mes éléments de réponses :

    2 points :
    1 _ indiquer une surface erronée dans l'annonce et a fortiori en votre défaveur est constitutive d'un délit pouvant être puni de 2 ans de prison et de 37 500 ? d'amende. (article L213-1 du code de la consommation)
    2 _ s'il s'agit d'un appartement en copropriété, une attestation de superficie privative devra être annexée au compromis.
    Ces 2 éléments interviennent sur des points de règlementations différents : 1 : consommation et 2 : immobilier.
    Traitons déjà le second : si cette attestation révèle une erreur de plus d'1/20ième avec la réalité, vous pourrez alors vous retourner contre le vendeur et lui demander le remboursement de la différence au prorata de la surface perdue. A lui de se retourner contre le diagnostiqueur ayant comis l'erreur.
    Concernant le 1er point, le vendeur ne semble pas engager sa responsabilité. Par contre, l'agence, ça ne fait aucun doute. De là à vous dire qu'il sera facile de faire valoir vos droits avant de signer, ça me semble compliqué. Il vous faudra avoir la certitude des surfaces (difficile tant que vous ne pourrez pas jouir des lieux), puis justifier d'un préjudice. En l'état, il existe c'est vrai, mais reste morale. Saisir la justice : la solution sera couteuse et bien incertaine. Il ne vous reste peut-être qu'à faire pression sur l'agence en lui rappelant les sanctions qu'elle encoure si vous saisissez la justice, et l'inciter ainsi à réduire au maximum ses honoraires.
    Par contre, si ce bien vous plait vraiment, et que vous souhaitez l'acheter coute que coute, la donne n'est pas tout à fait la même. En effet, une fois acquis vous pourrez justifier d'un préjudice : vous aurez acquis 60m² au prix que vous acceptiez de mettre pour 70. Aménagez vous alors les preuves de la faute de l'agence, et il ne fait nul doute que vous aurez gain de cause, l'agence sera tenue de vous rembourser le prorata de surface perdue.
    Pour autant, si vous ne souhaitez pas aller jusque là, mais que comme moi vous trouvez ce comportement fort dommageable pour le consommateur comme pour les professionnels sérieux qui patissent de la mauvaise image induite par ce genre de comprotement, vous pouvez faire part de votre expérience avec cette agence à la DGCCRF de votre département qui se fera un plaisirs de lui rendre une petite visite.

    Enfin, je me permets de répéter que l'erreur est humaine et que tant qu'elle n'est pas volontaire, elle doit rester pardonnable.

    2 votes !
    abus Signaler
    Lien direct

    samedi 9 juillet 2011 à 00h27


Alerte Réponses

Restez informé et recevez un email à chaque réponse faite sur cette question.


Les dernières Actus

Toutes les actualités

SeLoger.com vous propose aussi

Achat Maison  Vente Appartement Paris  Location Appartement  Vente Maison  Location Appartement Marseille  Achat Appartement  Achat Appartement Paris  Location Appartement Lyon  Vente Appartement Lyon  Achat Appartement Lyon