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Achat terrain par couple non marié et non pacsé
Localités : France > Rhône-Alpes > Rhône > Lyon 4èmePosté le lundi 14 juillet 2008, Acheter son logement à Lyon 4ème
Répondre à Marie GARNIER
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Et j'ajouterais que le PACS a été à l'origine spécifiquement conçu pour cela, pour permettre de protéger le survivant en cas de décès de l'autre, et en particulier en ce qui concerne la possibilité de demeurer dans la résidence principale du couple...
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lundi 14 juillet 2008
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Pourquoi ne pas vous PACSer, çà ne coute rien, et c'est très rapiden et votre amie sera protégée
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lundi 14 juillet 2008
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C'est du grand n'importe quoi, ces réponses. Le PACS ne confère aucun droit au titre des successions, et notamment pas le droit au logement après décès de l'un des partenaires. Ceci reste réservé aux personnes mariées. Quant à la question initiale, je suggèrerai à l'interlocuteur d'acheter à son seul nom si c'est lui qui finance, puis de faire un testament conférant à sa compagne l'usage du bien (droit d'habitation ou usufruit) sur la maison qui y sera construire. Il y aura alors avantage à faire un PACS pour que la partenaire survivante ne paie pas de droits de succession sur l'avantage retiré du testament.
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mardi 15 juillet 2008
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Bonsoir et merci pour vos réponses. C'est une coquille !!! Je voulais écrire "non pacsé". Bonne soirée Jack
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mardi 15 juillet 2008
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Visiblement, vous n'y tenez pas ! -- "La femme et la théière se bonifient avec l'âge." (proverbe japonais)
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mardi 15 juillet 2008
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Je doute que l'interlocuteur conçoive de protéger sa compagne par l'octroi d'un droit temporaire d'UNE année au logement ! Ceci n'est pas une "protection", c'est un simple hébergement temporaire. En revanche, pour bénéficier du droit viager (à vie) du logement, il faut être marié. Quant à succéder, a fortiori.
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mercredi 16 juillet 2008
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Bonsoir Merci pour vos réponses. J'ai pris RDV chez un notaire pour être au clair mais je pense faire un PACS plus tard. Bonne soirée. Jack
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mercredi 16 juillet 2008
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C'est vous qui racontez n'importe quoi... car je ne parle pas ici de succession, mais de : "la possibilité de demeurer dans la résidence principale du couple". En effet : < l=N10&n=Pacte%20civil%20de%20solidarit%C3%A9%20(PA CS)&l=N144#titreN100B6Article 515-6 (et par voie de conséquence, deux premiers alinéas de l'article 763) du Code Civil. Sans le PACS, le survivant se retrouve occupant sans titre au décès de son partenaire. S'ils sont pacsés, le survivant peut avoir le temps de se retourner et de retrouver un logement personnel. C'est bien là tout l'intérêt du PACS, au même titre que le mariage d'ailleurs (et c'est encore plus avantageux lorsqu'il s'agit d'un logement loué, car là il y a transfert pur et simple du bail au survivant)
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mercredi 16 juillet 2008
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