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Bien vendu loué, comment faire ?
Localités : France > Île-de-France > Hauts-de-Seine > ChâtillonJe souhaiterais sauter le pas et acheter un appartement mais le seul qui correspond à mes critères est vendu loué ... Y a-t-il un moyen de faire partir le locataire actuel ?
Posté le mercredi 2 novembre 2011 à 15h43, Acheter son logement à Châtillon
Répondre à Mary G.
Meilleure réponse à cette question
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Bonjour,
Vous ne pouvez donner congé à votre locataire qu'à la fin de son bail actuel, il faut lui notifier votre décision au moins 6 mois avant le terme du bail, par lettre recommandé avec avis de réception ou par acte d'huissier, en lui expliquant que vous désirez habiter le logement.
Cordialement,
6 votes !
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mercredi 2 novembre 2011 à 17h34
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Je ne cherche pas un moyen détourné pour mettre quelqu'un à la porte hein, loin de là ! :)
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mercredi 2 novembre 2011 à 17h16
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Bonjour,
J'ai cru voir par ailleurs que dans le cas où le locataire n'aurait pas trouvé de logement au terme des 6 mois, il pouvait repousser la date de son départ (jusqu'à ce qu'il puisse se reloger, chose que je comprends tout à fait). Est-ce exact ? Y a-t-il une limite ?
Cordialement,
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jeudi 3 novembre 2011 à 10h59
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Bonjour,
Je pense qu'il s'agit plus d'un arrangement amiable entre propriétaire et locataire, à ma connaissance la loi ne prévoit rien à ce sujet.
Par contre si le locataire a plus de 70 ans et que ses ressources sont inférieures à une fois et demie le montant brut du Smic, le propriétaire ne peut signifier le congé qu'en lui proposant un autre logement correspondant aux besoins et aux possibilités financières du locataire, et à proximité du logement occupé.
Cordialement,
2 votes !
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jeudi 3 novembre 2011 à 14h38
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C'est noté, merci beaucoup !
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jeudi 3 novembre 2011 à 15h20
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