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Cession de droit de prescription acquisitive lors d'une vente immobiliere

Localités :  France > Île-de-France > Paris > Paris 20ème
Bonjour, Je cherche a acheter une maison dont la proprietaire utilise un morceau d'une parcelle voisine comme jardin entretenu depuis plus de trente ans. Elle a un temoinage d'un voisin et le propriétaire de la parcelle occupée habite loin et ne fait rien sur sa parcelle, tout a l'air bon pour appliquer la loi de presciption acquisitive. La proprietaire indique que la parcelle occupé fait partie de la vente grace a cette loi: - La loi de prescription acquisitive s'applique t'elle sur toute la parcelle même si seulement la moitié a été utilisée ? - Est ce que ce droit peut etre cédé lors d'une vente ou faut'il obligatoirement l'officialiser au TGI avant la vente ?

Posté le dimanche 27 juin 2010, Acheter son logement à Paris 20ème

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1 Réponse
  • avatar de Matthieu COUSIN

    Matthieu COUSIN

    Invité

    Bonsoir, Quelqu'un pourrait me dire si le droit de prescription acquisitive peut etre cédé lors d'une vente ? Merci d'avance!

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    dimanche 4 juillet 2010


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