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Conditions suspensives
Localités : France > Rhône-Alpes > Rhône > Lyon 5èmePosté le mardi 20 juillet 2010, Acheter son logement à Lyon 5ème
Répondre à Maxime VALLET
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S'il a obtenu un accord de sa banque, la condition suspensive est considérée comme purgée et la vente effective. Si vous estimez, à tort à mon avis, être libre, je ne saurai trop vous inciter à mettre en demeure votre acquéreur d'avoir à justifier d'un refus de prêt, ou de procéder à la réitération de l'acte.
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mardi 20 juillet 2010
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Il est indiqué dans le chapitre "Non realisation des conditions suspensives": Si l'une des conditions suspensives n'est pas réalisée, chacune des partie s reprendra alors entiere liberté de disposition sans indemnité de part et d'autre." Mon probleme est de bien comprendre si "le non respect de la date" entraine la non réalisation des conditions suspensive. Je suis persuadé que l'acheteur pourra avoir un pret d'ici plusieurs mois (il a obtenu un accord de pret, mais pas d'offre, et le compromis indique bien offre). Mais les delais entraine des frais que je n'aurais pas eu si son offre avait été editée dans les temps.
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mardi 20 juillet 2010
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Tout à fait, mais il doit restituer, malgré tout, la caution versée à la signature du compromis. De même, l'acheteur peut se retirer de son côté pour ce motif, en récupérant sa caution. Mais les deux parties peuvent parfaitement convenir d'une prolongation du délai... En tout cas, c'est ce que j'ai compris (je ne suis pas juriste)
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mardi 20 juillet 2010
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Pour ce que j'en sais la jurisprudence n'est pas clairement orientée. En effet le code civile (1176 et suivant) permettent de conclure que la condition suspensive est purgée si elle défaille par négligence ou inaction de celui qui s'est obligé (ici l'acquéreur). Vous ergotez entre offre et accord. En réalité selon une réponse ministérielle, il faut entendre par accord bancaire une offre acceptée par l'acheteur. C'est pourquoi, en ce qui me concerne, si je pensai devoir récupérer mon bien et non forcer la vente, je mettrai en demeure l'acheteur comme je vous l'ai indiqué auparavant. Il paraît donc plus prudent de contacter le notaire requis pour la réitération de l'acte plutôt que de considérer unilatéralement et d'office la caducité du compromis.
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mercredi 21 juillet 2010
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Je comprend tout a fait votre reponse mais je n'aurait pas du ecrire de commentaire suplementaire, cela masque ma question qui porte sur le point precis suivant: "le non respect de la date" des 45 jours pour presenter une offre (et pas un accord) de la banque entraine t'elle la non resolution des conditions suspensive, ou bien simplement le fait que l'acquereur n'est plus couvert par ces conditions suspensives. Dans un cas, le contrat est caduque, dans l'autre, le contrat est toujours valide. Ma question porte bien sur la comprehention des clauses standard et obligatoire d'un compromis de vente entre particuliers. Merci
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mercredi 21 juillet 2010
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Les termes que vous employez ne sont pas adéquats. Il ne s'agit pas d'une "Clause de renonciation" mais d'une condition suspensive qui, comme son nom l'indique, suspend les effets d'une convention jusqu'à l'accomplissement d'un évènement déterminé. En l'espèce, il s'agit de l'obtention d'un prêt. Dans ce cas la condition suspensive est réputée levée par l'émission d'une offre de prêt conforme aux stipulations du contrat. Si aucune offre n'est émise dans le délai et que ce défaut n'est pas imputable à un manque de diligence de l'emprunteur alors la condition suspensive n'est pas levée avec les conséquences qui en découlent. L'acheteur n'a pas à "renoncer" à son achat car sauf prorogation du délai, l'acte est caduque.
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mardi 17 août 2010
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Ne pas obtenir de reponse favorable n'est pas obtenir une reponse négative d'une banque. Par exemple, être en attente d'une reponse de l'assurance, ou d'un cautionnement, ayant pour concequence un depassement des 45 jours. Passé ces 45 jours, la clause de retractation n'est plus applicable et si l'acquereur a un refus de la banque, la cluse n'est plus applicable. La concequence est aussi que la vente ne peut etre arrété par le vendeur sous pretexte que apres 45 jours, il n'a pas de nouvelles de l'acheteur. Mais peut etre avez vous des decision qui infirme ceci.
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mardi 17 août 2010
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Je confirme la réponse qui vous a été faite par koumac, soit vous ne vous vous êtes pas bien compris avec le notaire, soit il vous a dit des bêtises. Ce qui compte pour l'acquéreur c'est que les démarches nécessaires pour obtenir le prêt ait été accomplies avec diligence. Si l'acheteur a déposé des demandes de prêt dans les termes de la condition suspensive dans les jours qui suivent la signature et si 45 jours après cette condition n'a pas été levée par l'émission d'une offre de prêt correspondant au caractéristiques prévues dans l'acte, alors l'acquéreur peut renoncer à la vente en récupérant l'indemnité d'immobilisation qu'il a probablement payée. Evidemment si aucune demande n'a été faite ou si elle a été faite dans un délai qui ne permet pas qu'il y soit satisfait avant l'expiration des 45 jours c'est une autre histoire. Là plusieurs options s'offrent au vendeur : prorogation de délais, action pour contraindre l'acquéreur à acheter, action en résolution du contrat et réparation du préjudice subi ...
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mardi 17 août 2010
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J'ai eu des infos du notaire sur le sujet. Le fait pour un acheteur de ne pas avoir d'offre de prêt apres les 45 jours indiqués dans le compromis veux dire qu'a partir de maintenant, il n'est plus protégé par la condition suspensive. Il est donc obligé de trouver un credit sous peine de devoir payer au vendeur une indemnité. La vente n'est donc pas remise en cause pas la non obtention de l'offre dans les délais. voila voila. J'ai peut étre pas tout bien compris , mais je trouve votre notaire bien optimiste , si l'acheteur n'as pas obtenue de réponse favorable aux demandes de crédit , pour peu que l'achat se fasse sous conditions suspensives d'obtention de crédit; l'acheteur peut sans vous devoir d'indemnités se rétracter de l'achat de votre bien immobilier.
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mardi 17 août 2010
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J'ai eu des infos du notaire sur le sujet. Le fait pour un acheteur de ne pas avoir d'offre de prêt apres les 45 jours indiqués dans le compromis veux dire qu'a partir de maintenant, il n'est plus protégé par la condition suspensive. Il est donc obligé de trouver un credit sous peine de devoir payer au vendeur une indemnité. La vente n'est donc pas remise en cause pas la non obtention de l'offre dans les délais. voila voila.
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mardi 17 août 2010
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