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Demande étrange d'un agent immobilier pour l'etablissement d'un compromis d'achat de maison
Localités : France > Île-de-France > Yvelines > PoissyJe m'apprête à signer un compromis pour l'achat d'une maison par l'intermédiaire d'un agent immobilier.
Il me demande le nom de 3 banques, par lesquelles je suis susceptible de passer pour le prêt, en guise de garantie.
Je n'ai comme beaucoup consulté que ma banque actuelle et me disait que le choix de la banque serait fait une fois le compromis signé (puisqu'elles demandent un compromis pour leur prouver le sérieux de la demande ...)
Bref l'agent a t il le droit de faire ce type de demande et de le mettre dans les conditions nécessaires à la signature du compromis ?
Posté le lundi 18 avril 2011 à 13h48, Acheter son logement à Poissy
Répondre à Dauphin
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Bonjour,
En aucun cas l'agent immobilier est en droit de vous obliger à choisir 3 organismes financiers lors de la rédaction d'un compromis, et encore plus en guise de garantie. Pour INFOS, une "Condition suspensive d'obtention de prêt" est une garantie (assurance) qui vous protège lors d'un achat immobilier. En effet cette clause s'applique sur certains critères :
- Organismes prêteurs : "tout organismes préteurs" (cette options est laissé larges par tout les notaires afin que vous pussiez faire jouer la concurrence entre établissement financier, imaginez si l'on vous restreint à 3 !)
- Montant maximum emprunté
- Taux nominal maximum
- Durée minimale
Imaginons encore que l'on vous acceptiez de faire marquer 3 organismes financiers X, Y et Z, et que vous obteniez un refus de prêt de la banque B, et bien votre condition suspensive ne pourrait pas être appliquer du fait que vous n'avez obtenu de refus dans l'une des banques inscrites.
Donc premièrement, je ne pense pas qu'il soit LÉGAL, de vous demander d'inscrire un certain nombre d'établissement financier et deuxièmement vous êtes logiquement en droit de rechercher le prêt souhaitait là où bon vous semble.
Veillez à ce que la mention "tout organismes prêteurs" soit indiqué.
5 votes !
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lundi 18 avril 2011 à 15h45
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Article 1134 du code civil « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».
1 vote
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mardi 19 avril 2011 à 17h28
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Faudrait il être un professionnel de l'immobilier ou encore un expert juridique pour consentir a un telle demande, ce dont je pense que cette chère personne ne soit sinon elle ne posera cette question.
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mardi 19 avril 2011 à 17h35
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Si la situation est difficilement extriquable, demandez à ce que le compromis soit fait chez le notaire des vendeurs.
1 vote
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mardi 19 avril 2011 à 17h57
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Ce qui est important si vous tenez à vous protéger par la clause suspensive c'est par les conditions mentionnées dans l'avant contrat : montant taux durée...
En général les intermédiares au vue de vos infos financières et de leur relations avec les banquiers prennent l'assurance de pouvoir vous proposer un prêt à ces conditions.En mettant "tout organsime prêteur" si vous n'obtenez pas votre offre alors ils arrivent avec la leur et la clause ne joue pas.
C'est peut etre votre situation si vos conditions de prêt anonncées sont trés interessantes ils veulent une garantie que vous allez bien obtenir ce prêt dans ces conditions car eux ne sont pas certains de les obtenir....
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mercredi 20 avril 2011 à 11h01
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Bonjour,
ce qui est bizarre c'est de restreindre uniquement à "trois banques pressenties".
Cela peut être d'autres organismes comme soulignés ici et plus que trois consultés.
A moins que la précision ne portent sur le nombre minimal d'organismes à consultés (qui seraient ici de trois) je trouve la clause restrictive au point de pouvoir obtenir un dédit faute de financement. Certains acheteurs qui écoutent un peu trop la partie anxiogène de l'actualité immobilère ont parfois tendance à provoquer des désistements chez les banques en présentant un dossier volontairement pire que leur situation.
Cordialement,
5 votes !
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mercredi 27 avril 2011 à 14h29
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