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Frais de notaire sur un montant FAI ???
Localités : France > Nord-Pas-de-Calais > Nord > DouaiPosté le mardi 29 janvier 2008, Acheter son logement à Douai
Répondre à Léane BOURDON
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Tout dépend de ce qui est inscrit au mandat de vente, charge de la commission Mandant ou Acquéreur. Généralement le mandat inscrit le prix avec la commission à la charge du vendeur. Il est possible de faire un mandat de recherche pour l'acquéreur qui permettra de prendre en charge la commission et ainsi de la ressortir du prix de vente. Le prix de vente est inscrit dans le compromis, il comprend la commission d'agence lorsque la commission est à la charge du vendeur et donc le notaire calcule les frais sur le Prix de Vente. Mais la commission apparaît quand même à la fin du compromis en général. Et sur mon acte authentique il est marqué le montant de la commission également, c'est transparent. Lorsque la commission est à la charge de l'acquéreur, il y a une ligne supplémentaire en dessous du prix de vente + Commission si celle-ci est à la charge de l'acquéreur. Le notaire calcule toujours les frais sur le prix de vente, mais cette fois hors commission. Elle est toujours indiquée dans l'acte authentique. Le règlement de la commission se fait chez le notaire. Cordialement CK
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mardi 29 janvier 2008
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Ça dépend avec qui l'agence à un contrat... Si c'est avec le vendeur, c'est le vendeur qui payera l'agence, donc l'acheteur fait un seul versement/chèque de banque, au notaire pour le vendeur. Et les autres se debrouillent entre eux. Les frais d'agence n'apparaissent pas sur l'acte de vente, donc les émoluments du notaire sont calculés sur le prix versé. Si c'est avec l'acheteur, le vendeur reçoit son prix sur lequel le notaire fait le calcul, et à coté, l'agence reçoit de l'acheteur un autre versement: non pas pour le bien, mais pour le travail fournit (en application du contrat de recherche qu'a passer l'acheteur avec l'agence). Bon, après, on rajoute une banque dans l'histoire, et faire passer les frais d'agences dans le prêt, et surtout deux montants à sortir, c'est une autre paire de manche. Et puis on peut aussi rajouter un peu de mauvaise foi deci-delà dans les délais de payement: l'agence préfére sans doute être payé par un solvable (l'acheteur au passage chez le notaire) que par un endetté (généralement le vendeur a déjà acheté autre chose, et payer l'agence est certainement la dernière priorité face à un prêt relais... "Le chèque est partie hier à la poste"... pendant un certains nombre de mois...) Vous devriez d'avantage vous soucier du mobilier inclus dans votre achat (immeuble par destination par exemple) (grand miroir, salle de bains,... ) dont vous pourriez ressortir le prix de la partie immeuble sujette à frais de notaire. (ça ne change pas le montant pour le vendeur, juste la répartition)
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mardi 29 janvier 2008
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Observation sur la réponse ci-dessus (et non pas sur la question) : il n'y a aucun risque qu'une commission incluse dans le prix, et donc stipulée à la charge du vendeur, lui cause le moindre préjudice en matière d'imposition sur la plus-value, puisque la commission est déductible du prix pour le calcul de la plus-value.
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mercredi 30 janvier 2008
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La loi Hoguet de 1972, qui régit en particulier les transactions immobilières, permet de définir à la signature du mandat de vente qui, de l'acquéreur ou du vendeur, s'acquittera de la commission. Ceci, comme vous l'avez remarqué, n'est pas neutre fiscalement pour les parties. Je remarque que toutes les agences que j'ai contactées récemment indiquent que la commission sera due par le vendeur, sans pouvoir donner d'explication précises sur ce choix. Cette option étant défavorable à l'acquéreur, et au vendeur si celui-ci est assujetti à la plus value immobilière, elles la détournent en faisant signer un mandat de recherche à l'acquéreur, en général, et au plus tard, lors de l'engagement ferme de celui-ci. C'est la solution que vous devez retenir sauf opposition ferme du vendeur. Il est étonnant que l'agence ne vous l'ait pas proposé, cette pratique étant courante y compris dans les grands réseaux nationaux. -- Cordialement MichelB
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mercredi 30 janvier 2008
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J'ai eu un entretien avec le commercial de l'agence immobiliere et ce dernier m'a repondu qu'il me fera signer un mandat de recherche. Donc apparemment tout rentre dans l'ordre. Merci à tous de vos reponses :-)))
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mercredi 30 janvier 2008
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Merci pour la rectification. Je ne sais pourquoi j'étais ancré dans l'idée que la situation pouvait aussi être défavorable au vendeur. -- Cordialement MichelB
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mercredi 30 janvier 2008
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Petite précision, lorsque la commission est à la charge de l'acquéreur, il est fréquent que les banques ne l'incluent pas dans le financement. Cordialement CK
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vendredi 1 février 2008
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