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Tolérance déficit de surface
Localités : France > Rhône-Alpes > Rhône > Caluire-et-CuirePosté le jeudi 23 octobre 2008, Acheter son logement à Caluire-et-Cuire
Répondre à Lauryne BOYER
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Bonsoir, La protection juridique est une garantie que bcp d'entre nous ont avec leur multirisque habitation, ou en contrat séparé, qui vous défend dans vos actes de consommation (donc immobilier par exemple) au cas ou vous n'arrivez pas vous même à obtenir gain de cause, et sans avoir besoin d'engager à vos frais une procédure contencieuse, votre assureur de protection juridique fait pression sur le professionnel, en votre nom, et avec les arguments juridiques, les termes et les experts nécessaires. assez souvent le professionnel comprend qu'il n'aura pas le dernier mot et il cède j'ai ainsi obtenu, grâce au contrat de protection juridique intégré à mon assurance habitation Groupama, qu'un copropriétaire de mon immeuble qui ne répondait pas à mes demandes réitérées, démontent purement et simplement le wc chimique qu'il avait installé au dessus de notre chambre à coucher et qui provoquait un bruit monstre : un expert a été nommé aux frais de mon assureur, il a rendu un rapport indiquant les fondements juridiques de la réclamation et en mettant la pression sur le propriétaire et son plombier. Le tout ne m'a rien coûté. Dans votre cas, j'aurais saisi mon assureur pour qu'il mette la pression sur le promoteur afin d'obtenir le remboursement de la différence. Si le professionnel n'est pas impressionné, l'assureur lance une procédure juridique ... par ailleurs je suis évidemment d'accord avec les arguments de Jean-Marc Fred
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vendredi 24 octobre 2008
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Je doute fortement qu'il n'y ait pas de recours. On peut parfois ne pas être convaincu par la logique que suivent les lois françaises, mais elles sont rarement absurdes. Si, en dehors de la loi carrez (en particulier pour la location), il y a des cas où l'on ne peut pas protester face à une mauvaise mesure annoncée, c'est parque l'acheteur a *vu* le bien, et à pris la décision d'acheter en connaissance de cause. Ici, l'acheteur a pris sa décision sur la foi de la description du bien, et si le bien livré n'est pas conforme, il y a clairement dol, loi carrez ou pas. Ca pourrait aller très loin si rien n'obligeait le vendeur à livrer un bien conforme à la commande ! Si le plan était parfaitement exact, et que l'erreur était juste sur la surface totale, on serait peut-être dans un cas litigieux où la loi pourrait trancher que comme l'appartement est conforme au plan fourni il n'y a pas de dol. Mais ici clairement ce n'est pas le cas, le plan était faux, puisque Michel indique que le séjour, dont il a vu la taille sur le plan, est inférieur de 14% à ce qui était prévu et qu'il ne peut y loger ses meubles. Il y a donc lieu à appliquer tout simplement l'article 1616 et à demander une indemnisation proportionnelle à l'ensemble de la surface manquante : En justice je pense qu'on pourrait aussi demander une indemnité pour les frais occasionné par le fait que les meubles achetés ne peuvent finalement pas rentrer dans l'appartement. Même si la différence est due à un facteur initialement imprévisible, le constructeur s'est rendu fautif en ne prévenant pas avant la réception de l'appartement.
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vendredi 24 octobre 2008
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Merci Fred de votre réponse, je viens de feuilleter l'acte passé chez le notaire, j y trouve la mention " en l état fuur d achévement" mais rien sur " la loi carrez". Je sais qu'un autre propriétaire a été remboursé intégralement du déficit de superficie, mais il me demande de ne pas le citer dans ma démarche. J'ai rencontré en ville un représentant du promoteur qui m'a dit "en coup de vent" on vous remboursera la partie au delà des 5%. Je vais donc essayer de négocier, d'autant plus que j'ai un énorme préjudice du fait que la plus grosse partie de ce déficit est dans la pièce principale, le séjour, dans lequel il manque 14% !!!!! je n'ai pu y loger le mobilier qui était prévu... Vous me conseillez, après, de faire jouer mon assurance "assistance et protection juridique" , ce n'est pas trop tard? je comprends mal. Merci encore de vos conseils -- Michel
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vendredi 24 octobre 2008
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Bonjour, Le texte de la loi Carrez prévoit que c'est sur la totalité des mètres carrés manquants (s'il manque plus de 5%) que porte le "remboursement" de la "moindre mesure" (différence entre la superficie privative annoncée dans l'acte et la réalité) par contre il semble, à vous de creuser, que la loi Carrez ne s'applique pas à la VEFA : sauf si votre acte notarié fait explicitement référence à cette loi : le mieux serait surement de trouver un accord à l'amiable avec le promoteur, puis de faire jouer si vous en avez une votre assurance de protection juridique Fred
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vendredi 24 octobre 2008
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[ptotection juridique]Oui mais attention la grande partie des assureurs fixent des plafonds de rémunérations des avocats et autres frais de dossier à des sommes très basses, de sorte que la plupart des dossiers sont stoppés par les assurés au stade de la saisine. A+ -- Moisse
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samedi 25 octobre 2008
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