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Achat immeuble
Localités : France > Île-de-France > Hauts-de-Seine > CourbevoiePosté le mercredi 11 juin 2008, Acheter / Vendre à Courbevoie
Répondre à Lou LAFON
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Oui mais cela n'est *pas* une hypothèque.Comment ça "bien sûr que non" ? A partir du moment où la banque prévoit une clause qui impose de solder le crédit lorsqu'on revend une partie du bien financé, c'est bien pour pouvoir s'en servir comme tel si cette situation survient...
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jeudi 12 juin 2008
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Un PPD est une garantie hypothécaire, précisément.Bien sûr que non
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jeudi 12 juin 2008
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Le problème, c'est que aujourd'hui pratiquement plus aucun prêt immobilier n'est garanti par une hypothèque. Les banques poussent plutôt vers des cautions bancaires accordées par des organismes comme Crédit Logement, CAMCA ou autre. Ou éventuellement, lorsque ce n'est pas possible, un PPD. Personnellement, j'ai dans mon crédit immobilier une clause qui dit que si je revend partiellement le bien financé par le crédit, la banque - qui doit être mise au courant - a le droit d'exiger que je rembourse immédiatement le crédit. Je pense donc que dans un cas comme celui-ci, cela impliquerait de reprendre un nouveau crédit d'un montant plus faible pour refinancer l'opération (avec des conditions qui peuvent avoir changé, éventuellement de manière négative si jamais par exemple l'état de santé de l'emprunteur s'est dégradé depuis l'achat initial)
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jeudi 12 juin 2008
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Et, méfiez vous aussi, dans le cas de revente de ces 4 appartements, à compter du 2ème, que votre opération ne soit pas requalifiée de "marchand de biens" par l'administration fiscale, en vertu de l'art. 110-1 du Code du commerce et de l'art. 34 du CGI. Ce qui bien évidemment modifiera vos résultats financiers : Vous devrez alors payer la TVA sur marge et serait soumis de plein droit au régime des BIC. Vous ne bénéficierez pas du régime des plus values des particuliers.
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jeudi 12 juin 2008
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Bonjour,Dès lors que vous êtes propriétaire, vous pouvez vendre à tout moment, en totalité ou en partie.Le notaire demandera à la banque quel remboursement elle demande pour consentir à lever son hypothèque sur les lots vendus. La banque pourra tout aussi bien demander le remboursement d'une part proportionnelle du prêt que demander que l'intégralité du prix lui soit versé pour éteindre le maximum du crédit. A négocier avec votre banquier le moment venu.Pas de règle précise, mais plus ou moins au prorata de la valeur respective de chaque appartement. A moins bien sûr que la valeur de chaque appartement ne soit déjà ventilée dans votre acte d'acquisition
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jeudi 12 juin 2008
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Mais la problématique est strictement identique : il faut pareillement une mainlevée de l'inscription de privilège et donc obtenir l'accord de la banque, contre remboursement de tout ou partie de la dette.Dans le cas de l'interlocuteur, c'est la même banque qui a consenti un crédit global pour 4 appartements. Quand celui-ci va vendre un seul des appartements, elle ne va pas imposer à son client de solder l'intégralité du prêt en en reprenant un autre, c'est évident. Et c'est surtout ce qui se pratique.
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vendredi 13 juin 2008
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