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Cessions parts sci et protection de l'acquéreur - Plus value

Localités :  France > Nord-Pas-de-Calais > Nord > Douai
Deux époux détiennent la totalité des parts sociales d'une SCI soumise à l'IS (location habitation meublée). Cette SCI est propriétaire d'un appartement (lot de copropriété). Les associés décident de céder leur parts à un acquéreur non professionnel de l'immobilier. 1ère Question : Dès lors qu'il n'y a pas de mutation de l'immeuble, mais de cession de droits sociaux de la société, Est ce que cette cession de parts entraine : - l'application du DPU, - l'obligation de fournir le dossier de diagnostics techniques : risques naturels, performance énergétique, amiante, plomb, termites, électricité gaz etc.... - l'obligation d'indiquer la surface du lot de copropriété (Carrez). 2° question : Sort de la plus value réalisée sur la cession de parts. Merci de vos réponses motivées de préférence

Posté le samedi 22 mars 2008, Acheter / Vendre à Douai

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1 Réponse
  • avatar de Kyllian SCHNEIDER

    Kyllian SCHNEIDER

    Invité

    Si c'était une SCI d'attibution, il faudrait remplir les mêmes formalités que pour la vente de l'immeuble lui-même (délai de rétractation de l'acquéreur non professionnel, diagnostics en tout genre). Ca n'est apparemment pas le cas. Donc aucune de ces formalités n'est exigée, c'est bien traité comme une banale cession de parts.SCI soumise à l'IS = société non transparente = inapplication du régime des plus-values immobilières des particuliersVous êtes prié de chercher les motivations vous-même dans un Précis Francis Lefebvre, respectivement "Sociétés", "Ventes et Gestion d'immeuble" et "Fisal" :-) Non mais !!!!!!!! :-)

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    samedi 22 mars 2008


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