Se Loger - Annonces immobilières
LE N°1 DE L'IMMOBILIER SUR INTERNET 1 355 931 annonces immobilières
Connexion Inscription
Connectez-vous avec le réseau social de votre choix Mon Espace perso
Mes annonces

Enregistrez-vous, c'est gratuit !

Vous pourrez alors sauvegarder vos annonces et vos recherches, créer une alerte e-mail gratuitement.
S'enregistrer

Vous êtes déjà enregistré ?
Connectez-vous
Mes dernières annonces vues

Aucune annonce consultée

  Conseils Forum Immobilier Questions Acheter / Vendre

Civilité*
Nom*
Prénom*
E-mail*
Mot de passe*
Mot de passe (vérification)*
Code postal*
Je suis un*
Et plus précisément*
Êtes-vous client SeLoger ?*
Code Agence*
Informez le Code Agence qui figure sur votre facture SeLoger.com.
Numéro de SIRET*
Informez votre numéro de SIRET (14 chiffres) visible sur votre KBIS.

 

Délai restitution indemnité immobilisation

Localités :  France > Rhône-Alpes > Rhône > Lyon 8ème
Le bénéficiaire d'une promesse de vente d'un immeuble de bureaux, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt, a versé une indemnité d'immobilisation de 5 % du prix de vente sur le compte séquestre du notaire rédacteur de la promesse. La condition suspensive ayant défaillie, sous quel délai le séquestre doit il restituer au bénéficiaire de la promesse le montant de l'indemnité ?? Quelles formalités doit accomplir le bénéficiaire envers le séquestre ??

Posté le vendredi 28 mars 2008, Acheter / Vendre à Lyon 8ème

0
abus Signaler
Lien direct

Répondre à Robin POTTIER

Effacer
2 Réponses
  • avatar de Kyllian SCHNEIDER

    Kyllian SCHNEIDER

    Invité

    Pas de délai légal en cette matière. Le seul délai légal connu en matière de restitution d'indemnité d'immobilisation (21 jours) concerne la restitution en cas d'exercice d'un délai de rétractation dans le cadre de la loi SRU. Quant à la procédure à suivre par le bénéficiaire de la promesse de vente, c'est de notifier la justification de son refus de prêt au séquestre. Cependant, celui-ci étant séquestre pour le compte des deux parties et n'étant par ailleurs pas juge, il demandera l'accord du promettant pour effectuer la restitution de l'indemnité d'immobilisation au bénéficiaire. S'il ne l'obtient pas, il consignera les fonds à la CDC jusqu'à ce que les parties s'entendent ou que la plus diligente d'entre elles fasse rendre un jugement sur la destination de l'indemnité d'immobilisation.

    Voter
    abus Signaler
    Lien direct

    vendredi 28 mars 2008

  • avatar de Thomas LAFON

    Thomas LAFON

    Invité

    Bonjour , auprès de quelles instances et comment l'acheteur doit il exercer son action pour obtenir un jugement ? cdt

    Voter
    abus Signaler
    Lien direct

    jeudi 9 septembre 2010


Alerte Réponses

Restez informé et recevez un email à chaque réponse faite sur cette question.


Les dernières Actus

Toutes les actualités

SeLoger.com vous propose aussi

Vente Appartement  Vente Maison  Vente Appartement Paris  Location Appartement Lyon  Vente Appartement Marseille  Location Appartement  Location Parking  Location Appartement Marseille  Achat Appartement Lyon  Louer Appartement Paris