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Je possede un deux pieces achetee 2002 comme residence principale. Les factures EDF-GDF sont au nom de ma mere. Si je vends mon deux pieces es-que je

Localités :  France > Île-de-France > Seine-Saint-Denis > Bagnolet
Je possede un deux pieces achetee 2002 comme residence principale. Les factures EDF-GDF sont au nom de ma mere. Elle habite avec moi. Si je vends mon deux pieces es-que je dois payer le plus-value. Je ne possede pas une autre l'adresse.

Posté le dimanche 22 janvier 2012 à 21h22, Acheter / Vendre à Bagnolet

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Répondre à Branko Kocevski

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3 Réponses
  • avatar de G Napier

    G Napier

    Particulier pour acheter et/ou louer

    L'acte notarié indique clairement qui est propriétaire au regard de la loi.
    Il n'y aura donc aucune ambiguïté sur le sujet.

    D'autant que l'acte notarié fait également office de justificatif de domicile (puisque la destination du logement souhaité par l'acquéreur est indiquée).

    Donc si vous avez un titre de propriété indiquant que vous l'avez acquis pour y habiter il n'y a rien de plus à ajouter.
    Cordialement,

    24 votes !
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    lundi 23 janvier 2012 à 16h18

  • avatar de Michel LECAT

    Michel LECAT

    Professionnel de l'immobilier

    Bonjour,

    La réponse n'est pas évidente : la destination "residence principale" ne figure que rarement dans le titre de propriété et de plus c'est l'usage concrêt du logement qui définira la position de l'Administration.
    Si vous n'y habitez pas et que ceci est identifiable (perception de loyers, par exemple), vous aurez, en cas de contrôle, à prouver (difficilement...) que ce logement est votre résidence principale.
    Enfin, l'usage que vous faites du logement est DECLARATIF, le notaire n'ira pas de lui-même s'assurer de la réalité de cette déclaration.

    Michel LECAT
    Saint-Denis Immobilier

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    samedi 11 février 2012 à 09h38

  • avatar de foncia93100

    foncia93100

    Vous n'êtes pas assujetti à l'impôt sur la plus-value immobilière de façon certaine.
    Sauf si vous déclarez vos impôts à une autre adresse.

    Patrice Kouam
    Foncia Montreuil

    1 vote
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    mercredi 29 février 2012 à 14h35


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