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Bonjour Sylvain, Si j'ai bien compris vous avez acheté des droits à construire (puisque le bien n'existait pas, il y avait seulement une possibilité de construction). L'usage veut que ce type d'acquisition se fasse sous la condtion suspensive de l'obtention effective d'un permis de construire conforme à ce que vous souhaitez acquerir. Si vous ne l'avez pas fait, c'est gênant.... Ce qui m'étonne dans ce dernier cas, c'est que votre notaire, dans le cadre de son obligation de conseil aurait dû vous le dire (il y a sans doute là, matière à rechercher sa responsabilité!!) Dans l'éventualité ou vous auriez acquis sans cette condition....dans ce cas, si vous souhaitez casser la vente, je ne peux que vous conseiller de prendre un avocat et de poursuivre la vente en nullité pour erreur sur les qualités essentielles de la chose (voire pour dol en cas de manoeuvre frauduleuse de votre vendeur). Ensuite, il faut regarder le contrat signé....il y a peut d'autres fondements possibles pour faire annuler cette vente.... ne serais ce que par la non conformité de la chose promise et de la chose vendue ! Prenez attache auprès de votre notaire et relatez lui votre déconvenu (courrier RAR) Bien amicalement, Virginie

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samedi 27 septembre 2008

Ben non d'acheteur il est devenu en aout le propriétaire.

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mardi 30 septembre 2008

Bonjour Merci beaucoup pour cette reponse. En fait la clause sur le permis de construire existe bien dans le compromis de vente. Par contre, comme le permis de construire a bel et bien été obtenu, et que ce decoupage du toi intervient 3 mois après, est ce que je possède toujours ce droit? Pour info, voici la chronologie des faits: - Decembre 07, Signature du compromis - Mars 08, Depot du permis de construire par le vendeur - Mai 08, Obtention du permis de construire par le vendeur et affichage le 13 mai - Juin 08 Vente - Debut Aout 08: Transfert du permis de construire du vendeur à l acheteur - Mi Aout 08. Fin du recours des tiers, début des travaux - 21 Aout 08: Lettre d´un tiers nous informant qu il s´oppose au projet Alors voila. Pour l instant, nous sommes en discussion par courrier d avocat avec le tiers "opposant". Mais si ces discussions n aboutissent pas, l acheteur veut que je depose une demande de modification du permis, pour m amputer de ces 16 m2. Donc la question: Puis je faire annuler la vente? Bien sur je vais surement aller voir un avocat, mais ca m aiderait d avoir un premier "jet" A bientot Sylvain

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mardi 30 septembre 2008

Bonjour Merci pour vos reponses. Effectivement j ai fait une erreur dans la phrase "Mais si ces discussions n aboutissent pas, l acheteur veut que je depose une demande de modification du permis, pour m amputer de ces 16 m2. "..il faillait lire le Vendeur! Alors je vais reformuler ma question car j ai un peu "confusionné" tout le monde: - L acheteur= moi. Titulaire du permis de construire. - Le vendeur= Ancien titualire du permis de construire, et celui qui gère mes travaux. - Le voisin= celui qui a déposé en dehors du recours des tiers, pour un jour de soufrance que l archi n avait pas vu lors du depot de permis. Mes questions: 1- Est que la responsabilité de l archi peut etre engagé si le projet ne peut voir le jour comme cela a été prévu? 2- Est ce que le vendeur doit me compenser pour m avoir vendu un bien qui ne peut se faire comme prévu? (si on modifie le toit selon la fenetre je vais perdre 16m2) 3- Est ce que je peux voir sur le cadastre si je jour de souffrance était présent depuis +30 ans? Voila Encore merci Sylvain

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dimanche 5 octobre 2008