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Ouverture sur façade mitoyenne

Localités :  France > Centre > Cher > Bourges
Bonjour, Cette façade en limite de terrain comprend des fenestrons qui sont, à l'intérieur, très en hauteur dans une petite pièce par ailleurs aveugle. Plusieurs propriétaires ont ouvert ces fenêtres vers le bas. /> Je me demande quelles sont les conditions pour faire pareil? Il faut un permis de construire et l'accord de la copropriété, je présume. Mais faut-il aussi l'accord de la propriété voisine et/ou une convention? Vu que, si un jour le propriétaire voisin décide de monter un immeuble mitoyen, il va boucher au moins la vue, et il peut avoir envie de se protéger d'une action. Je crains que les ouvertures existantes n'aient été faites 'à la marseillaise', c'est à dire que demander aux gens comment ils ont fait ne me renseignera pas. -- jr Consommer rapidement après ouverture

Posté le mardi 9 novembre 2010, Améliorer mon logement à Bourges

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5 Réponses
  • avatar de Justine BENARD

    Justine BENARD

    Invité

    Votre titre n'est pas adapté, il faut parler de façade en limite et non mitoyenne ce qui suppose que le voisin est aussi propriétaire. Déclaration de travaux et accord du syndicat des copropriétaires. Mais il est interdit de percer des fenêtres, uniquement des jours de souffrance et encore avec des hauteurs d'allège qui ne semblent guère respectées selon votre vue.Non le respecte de la législation (POS, code de l'urbanisme et code civil sur les vues droites/obliques suffisent) Par contre de telles ouvertures peuvent interdire leur obstruction soit par convention soit par prescription trentenaire.Le voisin a d'ors et déjà intérêt à combattre et la copropriété aussi si elle n'a pas donné son accord.

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    mardi 9 novembre 2010

  • avatar de Audrey DURAND

    Audrey DURAND

    Invité

    Ce n'est pas de vue si ça donne sur un mur plein ou, comme ici, un toit. -- jr Consommer rapidement après ouverture

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    mardi 9 novembre 2010

  • avatar de Lola BOURGEOIS

    Lola BOURGEOIS

    Invité

    Possible qu'il y ait eu précédemment un immeuble voisin qui a été démoli et que les renforts aient été posés pour maintenir ce mur devenu pignon...Possible aussi.Voir la fiche des deux immeubles à la Conservation des Hypothèques, plutôt : cela permettra de faire le point sur les éventuelles servitudes de jour et de vue et vérifier mon hypothèse de démolition antérieure puisque ces fiches comportent l'historique de toutes les transformations des immeubles. Consulter les documents d'urbanisme peut être également profitable.

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    mardi 9 novembre 2010

  • avatar de Lola BOURGEOIS

    Lola BOURGEOIS

    Invité

    Ce sont donc des "jours" et pas des "vues"Ils sont en infraction avec le code civil puisqu'ils ont créé des "vues" à une distance inférieure de la distance prévue par le code civil . A consulter : les articles 682 à 685-1 et 697 à 702 du Code civilNormalement, vous n'aurez ni l'un ni l'autre puisqu'il n'y a pas de vues possibles.Bien sûr qu'il faut l'accord du propriétaire du fonds voisin pour créer une servitude de vue. Celà peut se faire de façon conventionnelle par écrit et passage devant un notaire, moyennant un prix mais s'il refuse, la prescription trentenaire ne s'appliquera pas.Voir si les prescriptions d'urbanisme l'autorisent à rehausser son immeuble existant. Mais même s'il n'a pas le droit de rehausser, cela ne changera rien à l'interdiction d'ouvrir une vue sur son fonds.Entendons nous bien : il n'y a pas de "vue" ni de servitude de vue pour votre immeuble. Il n'y a que des "jours" qui peuvent être légalement supprimés par le propriétaire de l'immeuble voisin s'il décide de rehausser.Les ouvertures en question sont sans doute illégalement pratiquées. Si vous posez la question dans les règles, vous allez vous faire tomber sur le poil par les autres co-propriétaires :-)

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    mardi 9 novembre 2010

  • avatar de Emeline BRUNET

    Emeline BRUNET

    Invité

    Bonjour Vu le nombre de croix de renforcement murales et leur symetrie ne serait-ce plutot une ancienne installation technique intérieure ( exemple ascenseur , minoterie, escalier bois ...) dont on aurait retité les supports encastrés les jours étant alors "récupérés" en ouvertures. Les croix ont été posées pour valider la tenue des ouvertures Voyez le PC en mairie V

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    mardi 9 novembre 2010


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