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Règlementation "handicapés"

Localités :  France > Île-de-France > Seine-et-Marne > Melun
Hello bonjour, Je me suis fait susurrer dans le creux de l'oreille que pour toute nouvelle construction résidentielle, il faut intégrer dans une chambre, les passages de portes et les WC, le rayon de giration et l'encombrement d'un fauteuil roulant. Ce qui conduit à implanter des WC de 2,50m de large environ et impose des dimensions plus importantes des chambres compte tenu de la mise en place d'un lit double. J'ai un peu de mal à retrouver les références, les uns rapportant existence de l'obligation, d'autres qu'elle serait à venir..; Merci de vos indications. A+ -- Moisse Nospam : sans doute

Posté le lundi 11 février 2008, Aménagement locaux à Melun

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Répondre à Justine BENARD

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2 Réponses
  • avatar de Mohamed WEBER

    Mohamed WEBER

    Invité

    On ne peut que le regretter, mais les dispositions relatives à l'accessibilité "handicapés" des maisons individuelles ne concernent que celles qui sont "construites pour être louées ou mises à dispositions ou pour être vendues, à l'exclusion de celles dont le propriétaire a, directement ou par l'intermédiaire d'un professionnel de la construction, entrepris la construction ou la réhabilitation pour son propre usage." (R111-18-4 du CCH). je vous invite cependant à parcourir les obligations de construction prévues au chapitre 2 de l'"Arrêté du 1 août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, NOR: SOCU0611477A " : certaines sont exigibles dès maintenant, d'autres le seront en 2010 ... Dites vous que dans 10 ans, elles seront un critère de revente important! -- Cordialement Emmanuel Wormser

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    lundi 11 février 2008

  • avatar de Eva GUIBERT

    Eva GUIBERT

    Invité

    Cette obligation n'existe pas pour les particuliers construisant pour eux-même. Article R111-18-4 du code de la construction et de l'habitation. -- Laurent CAMPEDEL

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    lundi 11 février 2008


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