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"Combles non-aménageables" dans acte de Partage

Localités :  France > Île-de-France > Paris > Paris 5ème
Bonjour, ma tante qui souhaiterait vendre sa maison s'est aperçu en lisant son acte de partage fait en 1993, que les combles sont "non aménageables". Il s'agit d'un grenier, assez haut et grand et se demande comment cette indication peut bien figurer dans cet acte de partage. Est-il possible de changer la destination de ces combles et les rendre aménageables lors de la vente ? Merci pour les précisions que vous pourrez m'apporter ;-) Igor

Posté le mardi 8 avril 2008, Astuces à Paris 5ème

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3 Réponses
  • avatar de Eva GUIBERT

    Eva GUIBERT

    Invité

    Ce qui est écrit sur l'acte de vente n'a strictement aucune importance en droit urbanistique. Cela n'a qu'une importance limitée que pour les servives fiscaux. Donc, pour ce qui est d'aménager ou non le grenier, on s'en moque comme de l'an 40. -- Laurent CAMPEDEL

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    mercredi 9 avril 2008

  • avatar de Eva GUIBERT

    Eva GUIBERT

    Invité

    A mon avis, qui n'est pas celui d'un expert, cela dépend s'il y a une copro ou pas. S'il n'y en pas, je suis d'accord. S'il y en a une, il faut voir avec elle.

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    jeudi 10 avril 2008

  • avatar de Andréa MARY

    Andréa MARY

    Invité

    A mon avis, qui n'est pas celui d'un expert, cela dépend s'il y a une copro ou pas. S'il n'y en pas, je suis d'accord. S'il y en a une, il faut voir avec elle.

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    jeudi 10 avril 2008


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