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Construction d'une maison avec deux appartements locatifs
Localités : France > Rhône-Alpes > Drôme > ValencePosté le lundi 29 septembre 2008, Astuces à Valence
Répondre à Méline GUICHARD
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He bien tu fait deux maison mitoyennes , donc une seule construction... Pascal
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lundi 29 septembre 2008
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Vous avez d'autres âneries du même acabit? Avez-vous seulement entendu parler de code de l'urbanisme? Pour la suite je réponds en-dessous comme le veut l'usage.Vous pouvez construire une maison et affecter l'usage des parties aux différents membres de votre famille ou de tiers dans les limites du code de l'urbanisme et des règlements locaux en particulier POS ou PLU. Par contre si vous voulez vendre un appartement soit immédiatement soit à terme, l'administration peut invoquer l'abus de droit, l'annulation du permis et in fine la démolition de tout ou partie de l'immeuble. Si vous poursuivez dans votre intention le sol devra être placé sous le régime de la copropriété. En ce qui concerne la desserte des habitations et les raccordements par les concédés seule la lecture attentive des règles locales d'urbanisme peut vous apporter une réponse. -- Cordialement MichelB
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mardi 30 septembre 2008
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Très clair et complet. Merci.
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mercredi 1 octobre 2008
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Je précise que pour EDF vous êtes dans le cas d'un immeuble collectif, peu importe qu'il soit horizontal. Donc 2 compteurs sous peine de vous voir accuser de revente d'électricité.
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mercredi 1 octobre 2008
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Le problème interviendra le cas échéant lors d'une vente ultérieure par appartements. Si le PLU impose une surface minimale pour construire il ne sera pas possible de procéder à une division. Par exemple un COS de 0.40 et une surface minimale de parcelle de 1000m². Vous avez des droits à construire de 400m2 de SHON pour une parcelle de 1000m². Vous pouvez organiser les bâtiments en une ou plusieurs constructions si le PLU le permet (Ce qui est souvent le cas). Par la suite vous n'aurez pas l'autorisation de vendre l'un de bâtiments (sur une parcelle de 500m2 par exemple) puisqu'il y aura division et non respect de la superficie minimale. Pour pallier cet inconvénient certains promoteurs utilisent la mise en copropriété du sol (qui n'est donc plus divisé mais cédé en totalité à la copropriété). Et c'est bien là que se trouve le risque puisque la manouvre n'a pour but que de détourner les règlements d'urbanisme. Donc la collectivité locale ou le préfet pourront crier à l'abus de droit. Le moindre des maux est alors de vendre l'ensemble immobilier à un acquéreur unique. Pour le reste vous déposez un seul permis pour l'ensemble des constructions puisqu'il n'y a pas division.Soit dans l'avenir vous pouvez diviser et vendre (mais ce n'est pas ce que j'ai compris) et vous pourrez résoudre le problème par des servitudes le moment venu. Soit vous tentez l'aventure de la copropriété et vous pourrez régler ces problèmes dans le règlement de copropriété au travers de répartition de charges. En période de gestion locative ces répartitions doivent être prévues par un règlement intérieur. Bien entendu si les services concédés acceptent de faire des branchements séparés la solution est plus élégante. Pour la taxe de participation au raccordement à l'égout il peut y avoir discussion même si vous faites un rejet commun pour les 2 habitations.La servitude au profit d'EDF n'entraîne pas dépossession et ne peut empêcher la construction. Vous devez donc contacter EDF qui déplacera à ses frais. Attendez vous cependant à ce qu'ils essaient de vous faire modifier votre permis de construire afin d'éviter le déplacement ou le rehaussement. Et ils ne choisiront pas la solution la plus élégante mais la moins onéreuse. -- Cordialement MichelB
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mercredi 1 octobre 2008
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Merci MichelB pour ta réponse. Je viens d'avoir le PLU, et visiblement plusieurs constructions y sont possibles (contigues ou non contigues). Je pense donc que l'on peut y faire plusieurs lots et en cas de revente pas de soucis. Bien compris sinon qu'il faut monter une copropriété. Je me pose la question vis à vis des raccordements. Est-ce que par exemple il faut prévoir un boitier edf (1 forfait moins de 20m) ou un boitier par logement. Une taxe de participation à l'égout ou deux taxes? Sur le terrain passe une ligne edf entre la voie publique et la maison du voisin. Si je construis cette ligne est trop basse (elle passe à la hauteur du 1er étage). Sur le plan du géomètre cette ligne est marquée en servitude edf. Comment se passe les modifications? aux frais d'edf? A mes frais? Merci en tout cas de la qualité de la réponse précédente.
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mercredi 1 octobre 2008
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