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Droit de lotir

Localités :  France > Pays de la Loire > Sarthe > Le Mans
Bonjour . J'ai entendu dire que la loi permettant de diviser un terrain en plusieurs et qui mettait un délai de 10 ans entre deux opérations similaires sur le même terrain , as été abrogé en octobre 2007 . Il serait donc possible de diviser deux fois de suite un terrain sans délai entre les deux opérations . Quelqu'un pourrait 'il m'aider dans la recherche de cette loi et de son décret d'application. Merci .

Posté le jeudi 7 février 2008, Astuces à Le Mans

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Répondre à Emeline JULIEN

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2 Réponses
  • avatar de Emeline JULIEN

    Emeline JULIEN

    Invité

    Merci bien , pour cette réponse clair et détaillé , j'ai eu plus de chances cette fois ci qu'avec ma question , sur un liquidateur calédonien peut t'il intervenir en métropole pour des dettes contractés en Calédonie .

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    jeudi 7 février 2008

  • avatar de Mohamed WEBER

    Mohamed WEBER

    Invité

    Cette loi est en fait l'Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007 , qui a modifié la notion de lotissement définie à l'Article L442-1 du code de l'urbanisme : autrefois, quand on voulait diviser, on pouvait éviter la procédure de permis de lotir à condition de faire moins de 3 parcelles à batir en 10 ans... Si, au cours de cette période, on voulait réaliser une nouvelle division, il fallait enclencher la procédure de permis de lotissement, éventuellement unilot. Pour l'éviter, on parlait donc de "gel" des divisions ou de la constructibilité des autres parcelles issues de la division initiale. La division était donc possible mais un peu complexe à mettre en oeuvre. avec la nouvelle rédaction du L442-1, la procédure de lotissement s'étend à la première division du premier terrain à batir... Le "gel" n'est donc plus utile puisque la procédure, allégée par ailleurs, est maintenant incontournable. -- Cordialement Emmanuel Wormser

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    jeudi 7 février 2008


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