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Norme et/ou decret sur l'éclairage dans un appartement?
Localités : France > Languedoc-Roussillon > Gard > AlèsPosté le jeudi 10 avril 2008, Astuces à Alès
Répondre à Hugo TURPIN
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C'est rarement la bonne tactique car dans la grande majorité des cas dansce type de litige la construction est conforme aux règles d'urbanisme mais pour autant génère un trouble de voisinage qui peut éventuellement être jugé anormal. Dans ce cas direction le TGI ...
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jeudi 10 avril 2008
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Bonsoir installer des panneaux photovoltaiques ...puis réclamer quand le PC paraitra... V le garde du corps hier c'était pas le monsieur qui est monté à la place du passager dans la safrane
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jeudi 10 avril 2008
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Oui mais la nuisance ou le trouble anormal existent par contre. Il faut consulter un avocat, ou attendre l'affichage du permis de construire pour le contester. --? Moisse Nospam : sans doute
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jeudi 10 avril 2008
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J'ai cru lire, il y a quelques jours, ici-meme que le "droit au soleil " n'existe pas.
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jeudi 10 avril 2008
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Mais j'avais bien compris le sens de cet éclairage, je sais bien pour le vivre actuellement, que le permis de construire est instruit uniquement au regard des règles d'urbanisme sans présuger des droits éventuels des voisins. Dans l'exemple que je cite, et compte tenu du faible délai de retard - un an - je pense à un accomodement plutôt qu'à une décision judiciaire A+ --? Moisse Nospam : sans doute
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vendredi 11 avril 2008
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Je ne connais évidemment pas les données de ce cas d'espèce, mais quand vous parlez de chances de prospérer cela ne veut pas dire du tout que le permis aurait été annulable et encore moins annulé. Cela peut éventuellement présenter un intérêt pratique et stratégique à défaut de juridique. En effet, l'intérêt de finaliser la contestation le plus tôt possible et éventuellement en contestant le PC est de porter à la connaissance du maître de l'ouvrage l'existence du litige et la nature et l'importance du préjudice subi. Un maitre d'ouvrage pas trop obtu qui peut, par le dépôt d'un permis modificatif, régler le problème et faire l'économie de la procédure de contestation de son PC suivie de la procédure TGI sera peut être enclin à le faire. Je tenais simplement à rappeler que cette notion de trouble anormal de voisinage qui est une construction jurisprudentielle autour du droit de propriété de l'article 544 du Code Civil, n'est pas prise en compte par l'autorité administrative pour apprécier la légalité d'un permis de construire. Cela signifie que, même lorsque le problème est identifié avant la construction et que le trouble est réellement anormal, on ne peut pas toujours faire obstacle à la construction et dans ce cas cela ne peut se résoudre qu'en dommages et intérêts.
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vendredi 11 avril 2008
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Bonjour, Et envisager de faire une pétition, a envoyer au prefet .....
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vendredi 11 avril 2008
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Oui et avec quand même des chances de prospérer car c'est précisemment ce qui a retardé la construction d'un petit immeuble dans ma commune. Faut dire que la maison en front de mer est construite à 1 m de la limite de propriété avec des fenêtres donnant sur le chantier. Compte tenu de l'orientation, maison quasiment à l'ombre toute la journée. L'immeuble a fait l'objet d'un permis modificatif pour l'implantation et d'un retard de plus d'un an.. A+ --? Moisse Nospam : sans doute
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vendredi 11 avril 2008
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Je vous remercie pour votre aimable aide.
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samedi 12 avril 2008
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Et que voulez vous que le Préfet fasse ? Surtout dans un forum juridique, ce n'est pas la meilleure solution à proposer. A priori, il existe deux voies juridiques à proposer, sachant que, sauf cas particuliers, le "droit au soleil" n'est pas reconnu en France : - Le contentieux civil, devant le TGI, pour trouble anormal de voisinage (envore faut-il établir ce trouble *anormal*) - le contentieux administratif, devant le tribunal administratif, contestant le permis de construire, qui ne respecterait pas le code de l'urbanisme ou le document d'urbanisme de la commune (POS, PLU ...). Les droits des voisins (laideur de l'immeuble, gênes apportées par l'immeuble) ne sont pas prises en compte dans ce type de contentieux. Cordialement Claude Shoshany
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lundi 14 avril 2008
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