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Le rescrit en matière d'urbanisme n'existe pas. Il faut rappeler que les autorisations de construire sont du ressort des collectivités et non des administrations. Pour illustrer le propos imaginons une situation invraisemblable. Vous souhaitez que votre maison ait un accès direct sur l'autoroute. Un élu incompétent ou un fonctionnaire en état d'ébriété vous répond que pas de problème! Comment voulez vous vous prévaloir de cet avis pour exiger cet accès? A priori, de ma longue expérience, rien n'empêche votre projet d'aboutir sauf: -le cahier des charges du lotissement -des dispositions d'urbanisme local (improbable) -ou si l'un des accès contrevient à la sécurité routière ou nécessite des aménagements. Les 2 façons d'opérer -demande de CU opérationnel -demande de permis de construire ordinaire. Au vu des éléments fournis j'opterais pour un dépôt de permis, le refus devant être justifié, et semble-t-il, ni la mairie ni le service instructeur ne sont actuellement en mesure de motiver un refus sur ce point. J'attire toutefois votre attention sur le fait que si le dossier de rétrocession est en cours, votre projet peut en modifier les données. Et le classement en domaine communal ne présente pas de caractère obligatoire (sauf encore une fois si prévu dans le cahier des charges du lotissement). Il est quand même rare qu'un projet soit plus économique en multipliant les accès. -- Cordialement MichelB

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jeudi 17 avril 2008

En tous cas je n'ai trouvé aucune référence règlementaire s'y rapportant.Oui mais l'administration, en l'espèce les services de l'équipement instruisent les demandes pour le compte des communes, en tout cas des petyites communes.En réalité je m'emm. parceque l'urbaniste de la mairie opte pour un "çà ne passera pas à l'équipement " pour les 2 accès à la voirie - laquelle est actuellement privée tandis que l'équipement ne sait pas répondre et renvoie sur la commune. Laquelle demande un écrit pour étude en commission d'urbanisme, laquelle commission a reporté son avis après les élections. Ce qui me gonfle est qu'il n'y a rien de règlementaire, le promoteur a étudié le dossier de lotir justement en prévoyant une telle opportunité pour plusieurs terrains.Le soucis est qu'il faut présenter un projet personnalisé soumis à signature d'un architecte. Ce qui signifie des frais de constitution sans aucune modification possible en cas de refus et des frais exposés inutilement. Les batisseurs interrogés rechignent à étudier tant mon projet que d'en présenter d'alternatifs tant que cette pierre d'achoppement n'est pas réglée.C'est ce que vient de dire le maire, lequel exige une modification du règlement du lotissement afin qu'il soit écrit en toutes lettres qu'il est autorisé de bâtir plus d'une maison sur chaque lot. Il va être difficile de réunir assez d'accords pour cette modification à mon avis. Le maire reconnait qu'il ne peut me citer aucun texte, mais qu'il pense que je "triche" en imposant un "surpeuplement" ce qui aurait pu rebuter les autres acheteurs.En réalité je voulai bâtir 2 maisons mitoyennes, mais différentes, en rejettant les accès garage sur les flancs plutôt que centrés. Mais bon tant pis je ne vais pas présenter un permis pour combattre après à coup de TA la commune dans laquelle je viens de prendre ma retraite. Je vais bâtir une seule maison, faire une croix sur une éventuelle plue-value (dans 10 ou 15 ans) grâce à l'impact minimisé du foncier. Et avec le reste de mon capital acheter un petit appartement. Merci de m'avoir lu. --? Moisse Nospam : sans doute

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