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RESILIATION BAIL PROFFESSIONNEL

Localités :  France > Pays de la Loire > Sarthe > Le Mans
Bonjour, Je souhaite habiter en LOUANT pour résidence PRINCIPAL un appartement de mes PARENTS. Cet appartement est louer par un architecte comme BAIL PRO depuis 1 ans en 3, 6, 9. Le bail ets unilateral et ne laisse rien voir sur les conditions de resiliation du proprietaire. J'ai des avis tres discordants, des personnes me disent qu'un préavis de 6 mois annoncés par mes parents en lettre AR suffit. D'autres me disent que 3, 6, 9 n'existe plus pour bail pro et que maintenant c'est 6 ans et que de plus mes parents sont OBLIGéS d'attendre maintenant encore 5 ans meme si je suis leur fils et qu'il n'y a pas de préavis de 6 mois durant la periode de location hormis 6 mois avant l'échéance des 6 ans !!!??? Help !!! Merci infiniement pour votre aide NEO

Posté le jeudi 3 avril 2008, Astuces à Le Mans

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Répondre à Nicolas CHEVALLIER

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3 Réponses
  • avatar de Kyllian SCHNEIDER

    Kyllian SCHNEIDER

    Invité

    C'est manifestement un bail professionnel, si ce n'est que vu la façon dont la durée est libellé, il faut comprendre qu'il est de 9 ans, et c'est donc dans les 6 mois du terme des 9 ans que vous pourrez donner congé. Vous pourrez par contre le faire sans motif car à cette heure, il n'y a pas de régime protecteur du locataire professionnel : aucun droit au maintien dans les lieux.

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    vendredi 4 avril 2008

  • avatar de Benjamin TOUSSAINT

    Benjamin TOUSSAINT

    Invité

    Tous les baux comemrciaux 3/6/9 peuvent être cassés par le bailleur sans indemnité? Dans le cas des commerçants ayant pignon sur rue, ça semble bizarre non???

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    samedi 5 avril 2008

  • avatar de Kyllian SCHNEIDER

    Kyllian SCHNEIDER

    Invité

    Lisez la question, la réponse s'y trouve.

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    dimanche 6 avril 2008


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