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Titre de propriété
Localités : France > Centre > Eure-et-Loir > ChartresPosté le lundi 15 septembre 2008, Astuces à Chartres
Répondre à Louis RODRIGUES
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Imaginez le cas d'un escroc qui tente de souscrire un prêt sur un bien dont il n'est pas propriétaire... Une personne achète un terrain, fait construire dessus un batiment officiellement propriété d'un prête-nom, tout en y habitant... Un beau jour il souscrit un crédit en se prétendant le propriétaire du batiment. Le jour où il cesse de rembourser le crédit et que la banque veut récupérer son du en vendant le batiment qu'il a donné en garantie... bingo, voilà pas que le véritable propriétaire du batiment en question sort de l'ombre et fait tout capoter... Il me semble pour le moins légitime pour la banque d'exiger une preuve formelle de la possession de ce batiment, et de ne surtout pas se contenter d'une simple présomption de propriété...
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lundi 15 septembre 2008
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Pourtant il a été clairement indiqué à plusieurs reprises, et à juste titre, que le propriétaire du terrain est présumé propriétaire de la construction qui s'y trouve. Certes, la preuve contraire peut être rapportée mais en l'occurrence on se demande bien par qui. Il peut présenter le titre de propriété du terrain, il peut établir qu'il est occupant du bien immoblier construit dessus, il paie la taxe foncière pour une propriété bâtie, il paie la taxe d'habitation et ses accessoires je suppose. Il indique même pouvoir fournir les marchés passés avec certains des intervenants à la construction. Dés lors avec des évaluations de la valeur vénale du bien ou même une expertise, je ne vois pas ce qui peut faire obstacle à une regénociation de prêt si ce n'est l'incompétence crasse de certains employés de banque....
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lundi 15 septembre 2008
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Faut arrêter de fumer là... ..../ Et si vous relisiez votre Code Civil ? Au hasard Art.552 à 555 ... comme ça , juste pour rire !
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lundi 15 septembre 2008
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Ah bon, il a parfaitement raison ? Les cas de bâtiments construits sur un terrain loué ou prêté par un tiers ne manquent pas...
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lundi 15 septembre 2008
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Vous n'avez pas compris le sens de ma réponse... Contactez votre notaire, c'est le moyen le plus simple et le plus rapide pour obtenir la bonne réponse dans votre cas, étant donné que manifestement ici personne ne connait ce cas précis.
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lundi 15 septembre 2008
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Et pourtant même en fumant, il a parfaitement raison : Article 553 Code Civil Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment.
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lundi 15 septembre 2008
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Merci de l'indication, mais une réponse içi, ne serait-ce qu'informelle était dans un premier temps plus pratique pour moi.
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lundi 15 septembre 2008
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L'avis de taxe foncière, c'est l'une des pièces que j'ai du fournir, à croire que ça ne suffit pas :/
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lundi 15 septembre 2008
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Voyez votre notaire, c'est lui qui est compétent en la matière.
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lundi 15 septembre 2008
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Pourquoi ? c'est pas la saison des champignons ?
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lundi 15 septembre 2008
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