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Bail commercial dépassé

Localités :  France > Île-de-France > Paris > Paris 7ème
Bonjour, j'ai acquis un local commercial , le bail commercial del'ancien proprietaire est daté de 1994 (3,6,9), je voudrais renouveller le bail et le déplafonner. Dois-je obligatoirement donner congé au locataire ou puis-je lui proposer directement le renouvellement déplafonné ? Merci d'avance. penelope

Posté le jeudi 24 janvier 2008, Comment faire à Paris 7ème

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Répondre à Manon BERNIER

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2 Réponses
  • avatar de Robin POTTIER

    Robin POTTIER

    Invité

    Mais non.......... Le bail de 9 ans a été conclu en 1994, En l'absence de congé donné par le bailleur, ou de demande de renouvellement formulée par le locataire, le bail se poursuit automatiquement au delà de son terme. Le renouvellement peut se faire à tout moment en respectant les conditions de forme du renouvellement, et le plafonnement n'est plus applicable, lorsque celui-ci intervient au delà de 12 ans. (Cass. 3° civ.21 déc. 1993, AJPI 1994 p.121, note Blatter JP).

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    dimanche 3 février 2008

  • avatar de Clément BUISSON

    Clément BUISSON

    Invité

    Faudra attendre 2012 !! Quant au déplafonnement lui même, cela est très règlementé !!

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    dimanche 3 février 2008


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