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C'est ça, la justice??

Localités :  France > Pays de la Loire > Loire-Atlantique > Nantes
Bonjour, j'ai eu un locataire mauvais payeur, drogué, violent, qui m'avait cassé le bras en fevrier 2006. j'avais porté plainte, et tous les 1 ou 2 mois, je telephonnais au commisariat pour savoir ou cela en était a chaque fois, meme reponse, "c'est en cours, mais pas classé, on a du retard" en mars 2007, j'ai fait une lettre au commisariat pour les relancer, le locataire est en prison jusqu'a fin mai.(c'est seulement à cette epoque que j'ai recupéré mon logement, je vous dit pas l'etat, tout était cassé) ma lettre fait bouger les choses, je suis convoqué le jour de sa sortie de prison pour confrontation. A l'occasion, il m'a menacé sur le parking en repartant(me faire la peau, cramer ma baraque, ect...) enfin, je suis convoqué au tribunal pour le jugement c'était hier apres-midi. j'ai pris quelques heures pour etre là (sans solde) et là, je suis degoutéé, le procureur et la presidente m'anoncent qu'il n'y aura pas jugement, que la prescription est d'un an, le delai etant passé, l'affaire s'arrete là!!! alors là, je suis colere, j'ai relancé le commisariat regulierement, ils ont pas fait l'enquete dans les 1 an, mais alors pourquoi tout ce cirque, la confrontation en mai 2007 (deja prescription) et la convocation au tribunal!!! je sais que les prisons sont pleines, alors, est-ce que faire trainer les dossiers pour l'instruction est un truc pour faire baisser les jugements rendus? je trouve cela lamentables pour les victimes qui n'obtiennent pas reparation, et pour les coupables de delis qui rigolent de ne pas etre jugés, je suis écoeurée un bras cassé par un locataire, et cette brute ne sera jamais inquiété !!!! je precise que durant l'audiance, mon afaire n'était pas la seule a etre frappée de prescription ! si c'est ça, la justice!!!

Posté le vendredi 18 janvier 2008, Comment faire à Nantes

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Répondre à Alexis BOUCHET

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4 Réponses
  • avatar de Jonathan VALLET

    Jonathan VALLET

    Invité

    Non. Articles 7, 8 et 9 du Code e Procédure Pénale : - Crimes = 10 ans - Délits = 3 ans - Contraventions = 1 an Donc, pour les UMJ, un bras cassé ça fait moins de 8 jours d'incapacité totale. Et dans ce cas, ce n'est plus un délit mais une contravention de 5ème classe (article R625-1 du code pénal) voire même de 4ème classe (article (article R624-1). Donc, la prescription est de seulement 1 an. -- La soirée poker qui devait réunir Johnny Hallyday, Paul-Loup Sulitzer et Eddie Barclay a été annulée. Aucun n'a trouvé de baby-sitter pour garder sa femme, ce n'est que partie remise. -+- Les nuls -+-

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    dimanche 20 janvier 2008

  • avatar de Ryan JACQUES

    Ryan JACQUES

    Invité

    Prescription c'est pas au bout de 10 ans ?

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    dimanche 20 janvier 2008

  • avatar de Thibaut DUBOIS

    Thibaut DUBOIS

    Invité

    Les petits et les moyens sont abandonnés aux mains des demeurés agressifs. Faut ètre un notable pour ètre bien protégé. Suffit de voir les zones de non droit. Salut.

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    lundi 21 janvier 2008

  • avatar de Alex GUYOT

    Alex GUYOT

    Invité

    Coups et blessure = delit ==> prescription = 3ans

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    mardi 22 janvier 2008


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