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Droit de retour" sur donation - demander au juge l'annul., ?

Localités :  France > Provence-Alpes-Côte d'Azur > Alpes-Maritimes > Grasse
Bonjour, J'ai reçu de mes parents en 1995, un terrain à bâtir en donation en pleine propriété mais assorti d'un "droit de retour" et d"une "interdiction d'aliéner". Je souhaiterais disposer de ce terrain pour le vendre, je suppose qu'il faudrait que mes parents acceptent de renoncer au droit de retour et à l'interdiction d'aliéner, cependant, l'un d'eux s'y oppose, sans justification. Ai-je une possibilité d'obtenir du juge l'autorisation de passer outre au refus du donateur ? Ma cousine, juriste m'a trouvé l'article 900-1 du CC "Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. Même dans ce cas, le donataire ou le légataire peut être judiciairement autorisé à disposer du bien si l'intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s'il advient qu'un intérêt plus important l'exige. Les dispositions du présent article ne préjudicient pas aux libéralités consenties à des personnes morales ou mêmes à des personnes physiques à charge de constituer des personnes morales." Qu'en pensez-vous ? Merci pour vos avis :-) Jean

Posté le jeudi 17 janvier 2008, Comment faire à Grasse

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1 Réponse
  • avatar de Théo PASCAL

    Théo PASCAL

    Invité

    Vous avez donné la réponse à votre question.Vous pouvez essayer mais c'est sans garantie. Tenez nous au courant du résultat! Vous aurez plus vite fait de convaincre vos parents si vous avez vraiment une raison impérieuse de vendre (ce que le juge demandera).

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    jeudi 17 janvier 2008


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