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Eau de ville : obligation de desservir ou non ?

Localités :  France > Île-de-France > Paris > Paris 7ème
Nous sommes intéressés pour l'achat d'une maison dans le sud de la France. Le souci est qu'elle n'est pas desservie par l'eau de la ville, mais a seulement un forage. La mairie nous a indiqué que le branchement sera à nos frais. La mairie n'a t-elle pas obligation de mettre à disposition l'eau jusqu'en limite de propriété ? Je précise que cette maison est assez isolée, entourée de terrains agricoles, mais construite sur un terrain qui n'est pas agricole. Merci pour vos réponses.

Posté le mardi 26 février 2008, Comment faire à Paris 7ème

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Répondre à Angélina FERRAND

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2 Réponses
  • avatar de Emma PARIS

    Emma PARIS

    Invité

    La on y lit : Peut-on exiger d'avoir accès à l'eau du réseau public ? La création d'un réseau de distribution d'eau potable par une agglomération n'est pas obligatoire même si ce dernier existe dans la plupart des communes de France. La commune ne peut refuser le raccordement que dans des circonstances particulières, notamment dans le cas d'une construction éloignée du réseau ou d'une construction non autorisée.

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    mercredi 27 février 2008

  • avatar de Emma PARIS

    Emma PARIS

    Invité

    Voila un exemple à Nantes (servie de distribution d'eau) Le distributeur d'eau peut surseoir à accorder un contrat d'abonnement ou limiter le débit d'alimentation en eau si l'implantation de la construction ou le débit demandé nécessite la réalisation d'un renforcement ou d'une extension de canalisation publique.

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    mercredi 27 février 2008


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