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Etat des lieux, travaux et parking
Localités : France > Rhône-Alpes > Rhône > Caluire-et-CuirePosté le dimanche 14 septembre 2008, Comment faire à Caluire-et-Cuire
Répondre à Mattéo HARDY
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Bonjour. Je suppose que le bail est signé. Sur le fond, l'état des lieux n'est pas une obliqgation mais comme le dit R1, a défaut d'état des lieux, vous êtes présumé avoir pris le logement en bon état (1730 du CC sauf erreur) Par contre, celui qui aura fait opposion a l'établissement de l'etat des leiux ne pourra pas se prévaloir de cette disposition. Dans votre cas, mettez votre propriétaire en demeure de faire un état des lieux contradictoire par LRAR sous 1 semaine. S'il de réagit pas, faite faire par un huissier qui devra respecter bien sûr les règles de convocation. Vous ne pouvez pas interdire les travaux surtout s'il correspondent à l'obligation de délivre un logement decent. Par contre, si la prise de possession du logement en est retardée, il faut un report du paiement du loyer. Quant au parking, c'est à la charge du proprio sauf à ce que vous l'ayez kc
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dimanche 14 septembre 2008
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Euh, ça dépend comment est le mur en-dessous... S'il faut enlever l'ancien revêtement, refaire toute la préparation du mur avant, il y en a pour beaucoup plus de temps que ça.
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dimanche 14 septembre 2008
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Si le parking est compris dans le bail de location c'est au propriétaire de prendre en charge la réparation.
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dimanche 14 septembre 2008
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Vous pouvez tenter une requête au tribunal d'instance si vous avez des éléments qui montrent que le propriétaire a décidé de faire ces travaux dans le but de vous nuire (pour vous chasser du logement typiquement). Dans le cas contraire vous ne pouvez pas l'empécher de faire ces travaux, et avez l'obligation de lui donner accès au logement. Cependant, au-delà d'une certaine durée de travaux (je ne l'ai plus en tête, il me semble que c'est 40 jours mais je ne suis pas sûr), le locataire a droit à une indemnisation du propriétaire.
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dimanche 14 septembre 2008
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Papier peint peinture dans 25 m² des profesionels doivent pouvoir faire en une journée . Sauf si il faut mettre deux couches et que le temps de séchage entre les couches est long.
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dimanche 14 septembre 2008
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A défaut d'état des lieux d'entrée, les locaux sont réputés "en bon état d'usage" Si la locataire constate des anomalies, qu'elle transmette "son" état des lieus en LRAR à la propriétaire.Ces travaux vont réellement durer si longtemps? est-ce que un bail a bien été signé entre les parties? si oui, le propriétaire n'a pas à perturber la jouissance des lieux.Je ne pense pense pas, surtout si la dégradation a eu lieu avant l'entrée dans les lieux...
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dimanche 14 septembre 2008
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Gros danger pour le locataire ça... J'ai connu le cas dans mon dernier appartement que j'ai loué, il y avait deux pièces très dégradées par l'ancienne locataire que le propriétaire comptait refaire, mais il ne voulait pas les refaire tant qu'il n'avait pas trouvé un nouveau locataire... Du coup, quand j'ai accepté ces conditions, on m'a dit que l'état des lieux ne serait fait qu'une fois les travaux achevés. J'ai supporté les 2 semaines de travaux... Et au bout du compte, là on m'a rétorqué qu'ils ne pouvaient plus faire l'état des lieux, puisque j'était déjà là depuis 2 semaines... Il convient de mettre en demeure la propriétaire de faire réaliser un état des lieux, par lettre recommandée avec AR.
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lundi 15 septembre 2008
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Je ne fait pas de réponse juridique, ne maîtrisant pas le sujet. Peut-être que les deux choss sont liées : la propriétaire souhaite rénover l'appartement et elle voudrait que l'état des lieux en tienne compte, et donc préfère le faire après ? Peut-être y a-t-il moyen de trouver un terrain d'entente, c'est vrai que ça risque d'occasionner des désagréments (moyen de négocier une ristourne sur une partie d'un loyer en compensation ?), mais au final c'est plutôt pas mal de bénéficier d'un logement rénové.Il me semble que l'entretien est à la charge du locataire si le bien figure au bail, mais que les réparations échoient au propriétaire. -- La Bête des Vosges
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lundi 15 septembre 2008
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Merci a tous pour vos reponses! J.D.
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lundi 15 septembre 2008
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Ha mince alors. Sur un forum de droit cela évite de répondre et de s'user les doigts. :-) --? Moisse
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lundi 15 septembre 2008
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