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Fin de bail et locataire qui ne veut pas partir
Localités : France > Aquitaine > Dordogne > PérigueuxPosté le jeudi 17 janvier 2008, Comment faire à Périgueux
Répondre à Elsa LEBRETON
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Des infos officielles : article=2891
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jeudi 17 janvier 2008
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Il existe un quatrième congé : - Congé pour motif légitime et sérieux : le défaut de paiement du loyer est un motif légitime et sérieux (CA Paris , 21 déc. 1984 ; civ 3° ch 11 mars 1192)) Le congé donné par le bailleur doit être notifié par LRAR ou par acte d huissier, et doit respecter un délai minimum de 6 mois avant la date du terme du bail. A défaut des ces 2 conditions le congé est frappé de nullité. Il apparaitrait que votre congé notifié en aout 2007 pour le 15 février 2008, est opposable au locataire. Le locataire a l'obligation de quitter les lieux à la date du terme du bail, à défaut il devient occupant sans titre, et son expulsion pourrait être ordonnée. Pour ce faire il faut mettre en application la procédure d'expulsion qui commencera par la signification d'un commandement de quitter les lieux.
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jeudi 17 janvier 2008
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FAUX, le non paiement des loyers ou les retards répétés sont des motifs légitimes de non renouvellement de bail, mon huissier vient d en adresser un à un locataire justement ... Cordialement
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jeudi 17 janvier 2008
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A ma connaissance, et s'il s'agit d'un bail de locaux d'habitation nus (donc pas un bail de location en meublé ni un bail de locaux non-habitation), il n'existe pas dans la loi de "congé pour non-paiement des loyers". Les seuls motifs de congé dont le propriétaire peut user sont la reprise pour habiter ou faire habiter un de ses proches, et le congé pour vente (avec droit de préemption du locataire). Pour l'heure, il n'y a donc pas d'occupation illégale des lieux par votre locataire, c'est plutôt votre congé qui est illégal (nul et non avenu). C'est donc une procédure de résiliation du bail pour non-paiement des loyers que vous devez engager, et ça revient exactement à ce que vous appelez "virer quelqu'un qui ne paie pas ses loyers". Espérons que vous avez conservé trace de vos précédentes mises en demeure pour non-paiement du loyer à bonne date et les traces bancaires des retards de versement.
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jeudi 17 janvier 2008
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Oui, la lettre a bien étée reçue, j'ai l avis
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jeudi 17 janvier 2008
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Ce n'est pas une obligation s'agissant d'un congé à l'échéance. Il faut par contre s'assurer que la lettre recommandée a bien été acceptée et/ou reçue, la simple présentation ne suffisant pas à valider le congé. --? Moisse Nospam : sans doute
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jeudi 17 janvier 2008
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La résiliation de bail pour non paiemnt de loyer est-elle inscrite sur le contrat ? -- Drannob
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jeudi 17 janvier 2008
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Oui bien entendu
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jeudi 17 janvier 2008
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En LRAR ?Emma -- (répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse) Résistance et obéissance, voilà les deux vertus du citoyen. Par l'obéissance il assure l'ordre; par la résistance il assure la liberté. Alain
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jeudi 17 janvier 2008
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<vous dites vraiment n importe quoi mon cher Drannob ...< Oui j'en convient , art 10 du chapitre II premier paragraphe de la Loi 89-462 et 89-1290 et 3eme paragraphe pour la notification par huissier . Le bailleur peut directement ou par huissier donner conger six mois avant fin de bail pour non respect du paiement de loyer . -- Drannob
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vendredi 18 janvier 2008
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