Conseils Forum Immobilier Questions Ressources Comment faire

Je ne réponds pas directement à la question, puisque j'en pose une autre ;-) Veuillez m'en excuser... ;-) Comment se fait-il que la procédure soit longue alors qu'elle est hyper rapide et simple quand un locataire attaque son propriétaire pour par exemple une non restitution de caution???

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vendredi 4 janvier 2008

Parceque c'est la loi, simplement (votée par le Parlement sur projet soumis par le gouvernement). Pour l'avocat, il faut savoir pklusieurs choses : - devant le Tribunal d'Instance, la Procédure est Orale : donc, en répondant à coté, ou si vos ne comprenez pas exactement une question du Président, vous prenez un risque. - la loi donne de très larges pouvoirs au Président du Tribunal dans votre cas : il peut d'office accorder des délais de paiement au locataire (oui, vous avez bien lu : j'ai même vu un Juge faire cela alors que le locataire n'était même pas venu à l'audience) - enfin, il arrive que les Huissiers aient des Avocat "correspondants" (OK, cela ne se pratique pas partout, mais cela existe). Dans ce cas, l'Avocat vous représente simplement à l'audience, et rend le dossier à l'Huissier ensuite. Cela limite vos frais, puisque vous ne payez l'Avocat que pour l'Audience du Tribunal. Demandez à votre Huissier si cette pratique existe chez lui. -- [La contribution publique] doit être également répartie entre les citoyens, en raison de leurs facultés. -+- Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (26 août 1789) - Article XIII -+-

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vendredi 4 janvier 2008

Si, ça peut l'être au final. L'Honoraire de l'avocat peut représenter 2 ou 3 mois de loyer, mais si on gagne 6 mois, on est gagnant au final.Mais c'est exactement ce qu'un avocat peut éviter !!!Rien n'est moins sur, si on explique qu'on a déjà accordé de larges délais de paiement.ERREUR GRAVE !!! La procédure judiciaire est faite pour cela. Donner un congé serait la pire des chose à ce stade. Le Tribunal va constater *l'acquisition de la clause résolutoire*. Si vous donnez un congé, cela permettrait au locataire de contester. Quand on engage la procédure d'expulsion au Tribunal, il faut éviter toute action qui pourrait être regardée comme une marche arrière.*Pas au bout de 18 mois*, c'est déjà trop tard. Et la procédure au Tribunal lui permettra au moins, si au final le Préfet choisi le maintien dans les lieux, d'être indemnisé par l'Etat. -- Nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. -+- Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (26 août 1789) - Article VII -+-

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samedi 5 janvier 2008

Logez quelqu'un que vous connaissez, et vous n'oserez pas lui réclamer ses premiers mois de retards... Ensuite, vous le croyez quand il vous dit qu'il va vite régulariser... et les mois s'ajoutent... Grrr !On est pret à tout perdre pour qu'il accepte de partir... -- Laurie

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samedi 5 janvier 2008

Bien sur, et donc le juge va s'asseoir sur l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 qui fait *obligation* de recourir à un Huissier ??? NON !!! Sérieusement, le minimum est de faire appel à un Huissier *C'EST LA LOI*. Article 24 Modifié par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 art. 100 (JORF 19 janvier 2005). Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins deux mois avant l'audience, afin qu'il saisisse, en tant que de besoin, les organismes dont relèvent les aides au logement, le Fonds de solidarité pour le logement ou les services sociaux compétents. Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement, dans les conditions prévues aux articles 1244-1 (premier alinéa) et 1244-2 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. Le commandement de payer reproduit, à peine de nullité, les dispositions des alinéas précédents ainsi que du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l' adresse est précisée. Lorsque les obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de la signification du commandement au locataire. A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard. Les dispositions du deuxième alinéa sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur. Elles sont également applicables aux demandes reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivées par l'existence d'une dette locative, la notification au représentant de l'Etat incombant au bailleur.

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dimanche 6 janvier 2008