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Indivision et pourcentages
Localités : France > Haute-Normandie > Seine-Maritime > Le HavrePosté le mardi 7 octobre 2008, Comment faire à Le Havre
Répondre à Rémi MATHIEU
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Ben non, ce que tu ne comprends pas, c'est que la loi ne connait pas ton affaire de pourcentage, mais seulement le fait que tu achètes des parts de bien immobilier à ta copine, et donc les droits de mutation et tout ce qui s'en suit sont applicables!! fallait poser le problème avant d'acheter en ces termes et la solution aurait pu être trouvée!! et peut être aussi un notaire plus futé, mais bon ce n'est pas une obligation!! -- Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama with wanadoo;
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mardi 7 octobre 2008
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Tout ce qui est excessif est insignifiant ;-) Plus sérieusement, tous les impôts relatifs à la propriété ont été payés lors de l'acquisition. Il paraît impensable d'avoir à les régler une seconde fois pour effectuer un simple changement de pourcentages.Donc, comme toujours, il existe des solutions pour contourner le système mais elles sont réservées aux bac+8 en droit administratif. Dura lex...Là ça devient trop technique pour moi. Vous avez raison, le mieux est que je consulte un autre notaire. Il saura peut-être me conseiller pour limiter les dépenses lors du rétablissement de l'équilibre dans l'indivision. En tout cas merci pour votre réponse, c'est très instructif. Al.G.
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mardi 7 octobre 2008
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Pas d'impôt, pas de droit de propriété reconnu publiquement, je suis aussi partisan du retour à l'âge des cavernes où le gourdin faisait office de juge de paix. Ceci-dit il ne s'agit pas d'un racket des notaires mais de dispositions législatives. La solution en 2002 aurait été de créer une SCI avec un capital relativement faible et de racheter aujourd'hui des parts de la SCI à votre concubine. Pas de notaire ni de publicité foncière juste un droit d'enregistrement de 5% sur la valeur des parts acquises.Vous pouvez aussi imaginer d'autres solutions: prêt d'argent à votre compagne pour remboursement partiel du prêt avec reconnaissance de dette et prise d'hypothèque pour garantir le prêt ce qui vous conférera un droit réel sur l'appartement. Il existe probablement d'autres solutions en particulier si vous envisagez de vous marier. Vous êtes pas tenu de consulter le notaire qui a effectué la vente. Puisque vous n'avez pas le service souhaité vous pouvez prendre un autre notaire qui vous conseillera judicieusement.. Cordialement MichelB
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mardi 7 octobre 2008
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Comme vous dites, ce serait plus simple. Mais cette propriété ne change pas de mains : seules les proportions de l'indivision doivent être revues. Le montant réclamé pour cette opération n'est pas en rapport avec le travail à fournir. Nous avons déjà grassement payé le notaire lors de l'acquisition de ce logement, et il n'est pas question de céder à nouveau une telle somme d'argent pour un morceau de papier. Je commence d'ailleurs à assimiler ces pratiques à du racket légalisé.Ce sont les informations que je voulais obtenir, je vous remercie. Puisque le notaire est incontournable, nous conserverons l'acte de propriété en l'état sans toucher aux proportions. Al.G.
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mardi 7 octobre 2008
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A oui ce serait tellement plus simple si les propriétés pouvaient changer de propriétaire sur un simple accord des parties sans publicité ni impôts ni frais! Mais il se trouve que vous rachetez une partie de l'appartement avec frais de mutation, publicité foncière et très accessoirement frais de notaire. Demandez à votre notaire de ventiler la provision demandée. et également s'il est légalement possibleNon. -- Cordialement MichelB
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mardi 7 octobre 2008
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C'est surtout qu'il est essentiel d'avoir des professionnels du droit sur un forum consacré à ce thème même si on se réserve le a possibilité d'être en désaccord sur certains points. Sinon parfois on répond très approximativement pour essayer d'apporter un début de solution en regrettant que les pros ne soient pas présents. Quant au sieur qui a initié le fil il admet lui même "Tout ce qui est excessif est insignifiant ". Je suppose qu'il a compris que mon outrance est une réponse à la sienne et que le terme de racket est inapproprié comme l'on dit aujourd'hui. Par ailleurs sur son dernier post il évoque la possibilité de consulter un de vos confrères. Tout serait donc pour le mieux dans le meilleur des mondes... si il n'y avait pas ces notaires qui nous sucent le sang Bien cordialement MichelB
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vendredi 10 octobre 2008
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Si ça fait du bien à quelqu'un, c'est déjà ça :-)
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vendredi 10 octobre 2008
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Relisez vous plusieurs fois, chère madame, et vous verrez peut-être qui ici est sentencieux et arrogant. Je n'ai fait que poser une question légitime à laquelle mon notaire n'a pas daigné fournir de réponse. Vous pensez sûrement que nul n'est censé ignorer la loi, mais nul n'est censé non plus la connaître par coeur. En tant que client et citoyen, j'aime bien savoir ce que je paye et j'attends d'un officier ministériel tel qu'un notaire qu'il remplisse son devoir d'information. Et s'il existait un moyen d'économiser 4200 euros, je suis certain que vous-même n'hésiteriez pas longtemps à user et abuser de tous les subterfuges légaux mis à votre disposition, que cela finance ou pas les fameuses routes et écoles que vous évoquez avec tant d'ardeur sociale. En bref, pour les cours d'éducation civique vous repasserez ! Je note par ailleurs que les gens qui n'ont rien à dire ne s'abstiennent décidément jamais de le confirmer, que ce soit à l'oral ou à l'écrit. Merci aux autres contributeurs pour leurs réponses éclairées et polies. Al.G. PS : inutile de répondre pour que je vous rende raison, je ne lirai plus ce fil. Gardez votre rancoeur pour vous et épargnez les autres usagers.
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vendredi 10 octobre 2008
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Relisez vous plusieurs fois, chère madame, et vous verrez peut-être qui ici est sentencieux et arrogant. Je n'ai fait que poser une question légitime à laquelle mon notaire n'a pas daigné fournir de réponse. Vous pensez sûrement que nul n'est censé ignorer la loi, mais nul n'est censé non plus la connaître par coeur. En tant que client et citoyen, j'aime bien savoir ce que je paye et j'attends d'un officier ministériel tel qu'un notaire qu'il remplisse son devoir d'information. Et s'il existait un moyen d'économiser 4200 euros, je suis certain que vous-même n'hésiteriez pas longtemps à user et abuser de tous les subterfuges légaux mis à votre disposition, que cela finance ou pas les fameuses routes et écoles que vous évoquez avec tant d'ardeur sociale. En bref, pour les cours d'éducation civique vous repasserez ! Je note par ailleurs que les gens qui n'ont rien à dire ne s'abstiennent décidément jamais de le confirmer, que ce soit à l'oral ou à l'écrit. Merci aux autres contributeurs pour leurs réponses éclairées et polies. Al.G. PS : inutile de répondre pour que je vous rende raison, je ne lirai plus ce fil. Gardez votre rancoeur pour vous et épargnez les autres usagers.
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vendredi 10 octobre 2008
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Ça fait du bien de vous relire en forme -- CHC
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vendredi 10 octobre 2008
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