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Nu propriété et usufruit ? MERCI
Localités : France > Haute-Normandie > Seine-Maritime > RouenPosté le jeudi 10 avril 2008, Comment faire à Rouen
Répondre à Valentine ALBERT
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Bonjour, Lors du décès de mon père il avait été conseillé à ma mère, par le notaire, la chose suivante : Donner sa maison à ses enfants tout en s'en gardant l'usufruit ! (vu que nous venions d'en hériter de la moitié !) Cela ne s'est pas fait pour des raisons que je qualifierais "d'affectives" (le mot "donner sa maison" pour une personne de 80 ans qui y a toujours vécu...) et depuis 2006 les lois ont changé, mais il y a peut être une idée ? Serge
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jeudi 10 avril 2008
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Nous avons avec mon épouse une donation au dernier vivant ; ce que vous enoncez reste 'il toujours valable ?si pour une raison ou pour une autre la valeur de nos biens dépassait 300000 euros ; quelle est ce pricipe de la nu-propriété ? MerciSi vous êtes marié, que vos bien immobiliers sont a vous deux et que votre enfant et aussi celui de votre épouse, vous n'avez rien à faire. Depuis 2007, les 150 premiers K EURO sont exonérés de frais de succession en ligne directe. Vous êtes deux et votre enfant unique peut donc bénéficier d'un abattement de 300 K EURO supérieur à votre patrimoine. Si ce n'était pas le cas, vous pourriez envisager de donner la nu- propriété d'une ou de vos deux maisons à votre enfant.
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jeudi 10 avril 2008
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Si vous êtes marié, que vos bien immobiliers sont a vous deux et que votre enfant et aussi celui de votre épouse, vous n'avez rien à faire. Meme quand il n'y a pas de droits a payer, la succession doit etre faite par un notaire, des qu'il y a des biens immobiliers
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jeudi 10 avril 2008
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Si vous êtes marié, que vos bien immobiliers sont a vous deux et que votre enfant et aussi celui de votre épouse, vous n'avez rien à faire. Depuis 2007, les 150 premiers K EURO sont exonérés de frais de succession en ligne directe. Vous êtes deux et votre enfant unique peut donc bénéficier d'un abattement de 300 K EURO supérieur à votre patrimoine. Si ce n'était pas le cas, vous pourriez envisager de donner la nu- propriété d'une ou de vos deux maisons à votre enfant.
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jeudi 10 avril 2008
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La donation au dernier vivant servait essentiellement à protéger le conjoint survivant, mais avec la nouvelle loi cette disposition n'est plus toujours réalisée lors d'une succession. -- --------------------------------------------------- Andre Georgel Site : "La perfection n'est pas lorsqu'il n'y a plus rien à ajouter, mais lorsque qu'il n'y a plus rien à enlever." "Perfection is not when there is nothing to add, but when there is nothing to remove." (A. de Saint Exupery) ----------------------------------------------------
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vendredi 11 avril 2008
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Il existe " la communauté universelle ".....au décès d'un époux l'autre systématiquement conserve l'ensemble du bien.....et avant " le cadeau fiscal " le survivant ne payait pas d'impot sur la succession..et naturellement le fils n'héritera qu'au décès du survivant. Cette procédure nécessite le passage chez le notaire puis avec un avocat un jugement du T.I. ou du T.G.I....m'en souviens plus.....j'ai engagé cette procédure il y a quatre ou cinq ans
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vendredi 11 avril 2008
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<si pour une raison ou pour une autre la valeur de nos biens dépassait 300000 <euros ; quelle est ce pricipe de la nu-propriété ?< Votre couple fait une donation à votre fils , en vous reservant l'usufruit . un pourcentage de la valeur du bien est affecté à l'usufruit et deduit de la valeur totale . Le Notaire deduit la part de donation non taxable , vous payez au fisc et au Notaire les taxes correspondantes de la somme nette . Vous étes en droit de recueuillir les fruits de ce bien (location par ex) ou de l'occuper vous meme. au deces d'un parent l'autre reste usufruitier, au deces des deux parents l'usufruit est supprimé la nue propriété est transformée en pleine propriété au profit du descendant sans versement de droit de succession . -- Drannob
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vendredi 11 avril 2008
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D'un point de vu patrimonial, la valeur du bien est-elle transférée à celui qui en a la nu propriété??? Ca peut éventuellement être pénalisant pour des descendants qui sont limite ISF non???
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lundi 14 avril 2008
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<D'un point de vu patrimonial, la valeur du bien est-elle transférée à celui <qui en a la nu propriété??? Oui , comme écrit au precedent mail <Ca peut éventuellement être pénalisant pour des descendants qui sont limite <ISF non???< Ce n'est pas une pénalité , c'est l'application de l'ISF Attention aussi au redressement si la valeur du patrimoine détenue par l'usufruitier décédé éxcedait la valeur de l'ISF (le bien immobilier detenu en nu propriété doit etre déclaré par l'usufruitier ) sans avoir été déclaré du vivant . Le redressement peut se faire sur 10 ans ! ou 3 si rappel amiable de l'administration . -- Drannob
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mardi 15 avril 2008
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