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Quel type d'action pour des travaux à finir sur une livraison VEFA

Localités :  France > Île-de-France > Seine-et-Marne > Bordeaux
Bonjour, je suis dans mon nouvel appartement, acheté en VEFA, depuis presque 1an et 1 mois. J'ai quelques malfaçons de plusieurs natures (vitrage rayé, carrelage cassé (mauvaise pose), entrebâillement de porte blindée non fonctionnel,...) et je sais qu'il me faut agir avant le délai d'un an et 1 mois en justice pour ne pas perdre mes droits, sur certains points en tout cas. Seulement je ne sais pas quelle est la meilleure façon de s'y prendre. Je pense à l'injonction de faire au TI mais j'ignore totalement à combien les travaux se monteraient... et il me semble que la limite du TI est à 8000,- euros. Est-ce la bonne solution ? A noter que j'ai fait venir un expert (donc à mes frais) pour appuyer mes demandes et transmis celui-ci mi-décembre au vendeur (dont je n'ai à ce jour aucune nouvelle) en LRAR en précisant que je serai probablement obligé de passer par le tribunal pour des questions de délai. Merci pour vos informations.

Posté le samedi 5 janvier 2008, Comment faire à Bordeaux

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1 Réponse
  • avatar de Julie ANDRIEU

    Julie ANDRIEU

    Invité

    En VEFA la livraison de l'appartement à son acquéreur (remise des clefs après paiement complet du prix) s'accompagne normalement de l'établissement d'un procès verbal de réception établi entre le vendeur constructeur et l'acquéreur. Celui ci fait porter sur ce procès verbal les réserves qu'il entend formuler après examen des lieux. Il peut par la suite signaler immédiatement par lettre recommandée avec avis de réception d'autres réserves. Le vendeur doit ensuite soit indiquer qu'il fait le nécessaire pour faire procéder aux travaux propres à y remédier, soit rejeter les réserves pour telle ou telle raison (bonne ou mauvaise). La question qui se pose est de savoir si cette procédure a été respectée et quelles ont été les réactions du vendeur.

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    samedi 12 janvier 2008


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