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Degat des eaux dans partie commune d'immeuble

Localités :  France > Rhône-Alpes > Rhône > Villeurbanne
Bonjour a tous! mon pere habite dans une petite copro, ou il y a eu un degat des eaux dans un appartement l'appartement par lui meme a été peu touché, l'eau s'etant evacué dans le couloir des parties communes le syndic a donc fait intervenir l'entreprise de nettoyage qui s'occupe a l'année des sorties de poubelles, menage, etc...pour pomper l'eau sur la moquette (facture de 120? ttc) cette entreprise a donc facturée son intervention avec une TVA a 19,6%, ce qui me parait normal le syndic refuse de payer la facture sous prestexte que l'assureur dit que cette intervention aurait du etre facturée a 5,5% il me semblait que la tva a taux reduite etait reservée exclusivement aux travaux d'amelioration de l'habitat, je ne vois donc pas en quoi cette intervention serait facturée a 5,5 de plus l'entreprise de nettoyage (code ape 747Z) me dit qu'elle n'est pas assujetie a la tva a 5,5 qui a tort et qui a raison? quelques textes de loi serait les bienvenu pour argumenter!! merci d'avance de votre aide

Posté le lundi 6 octobre 2008, Copropriété à Villeurbanne

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