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Démission de la majorité des membres du conseil syndical
Localités : France > Poitou-Charentes > Charente-Maritime > La RochellePosté le mardi 29 juillet 2008, Copropriété à La Rochelle
Répondre à Anna HERVE
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Le règlement de copropriété fixe un minimum supérieur au nombre de conseillers qui n'ont pas démissionné. La prochaine AG est loin : près de 10 mois. Que faire en attendant ?
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mardi 29 juillet 2008
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Bonjour. Il faut vous référer au règlement de copropriété qui fixe le nombre de membres et le fonctionnement du conseil syndical. La doctrine estime qu'un CS est composé d'au moins 2 membres. Dans le cas ou le nombre de membres devient inférieur au seuil fixé par le Règlement de copropriété, il faut lors de la prochaine AG désigner de nouveaux membres. En cas d'impossibilité ils pourraient être désignés judiciairement.
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mardi 29 juillet 2008
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Bonjour Stephane, Vous êtes de très bon conseil, effectivement en termes de droit AGE n'existe pas, mais dans la pratique une assemblée, non planifiée, revet bien le qualificatif 'extraordinaire' comme c'est mentionné sur le PV. Cordialement, -- elef
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mercredi 30 juillet 2008
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Merci, Stéphane, de cette réponse détaillée. Il y a 140 logements dans la copro.
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mercredi 30 juillet 2008
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Bonjour. En terme de droit de la copropriété, vous êtes donc considérés comme dépourvu de conseil syndical. Votre syndic peut convoquer une AG en urgence (article 9 du decret de 67) pour désigner de nouveaux membres. Il n' y a pas de délais de convocation à respecter à respecter. (pour info, les A G E n'existent pas en droit de la copropriété). Si lors de cet AG de nouveaux membres ne peuvent être désignés, ils pourront être, avec leur accord, désigné judiciairement. En cas de refus de leur part (c'est possible) le juge constatera l'impossibilité de constituer un CS. Celà n'empèchera pas le fonctionnement de la copro. Mais avant d'en arriver là, vous pouver aussi essayer de convaincre quelques démissionnaire de revenir sur leur position au moins jusqu'a l'assemblée qui se tiendra dans 10 mois. Vous pouvez aussi continuer à fonctionner avec un CS réduit. L'important ce n'est pas le nombre. Quelques membres peuvent controler les comptes et le syndic et c'est ce qui compte. Dans tous les cas, lors de la prochaine AG faite aussi élire des membres suppleants. L'article 22 1er alinéa de la loi de 65 vous permet de définir les modalités de fonctionnement du CS. Faite le inscrire à l'ordre du jour. C'est une coprorpiété de combien de logement ?
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mercredi 30 juillet 2008
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Pus du quart des membres ayant démissionné,convoquer une AGE pour réelire un nouveau CS,sinon pendant 10 mois le syndic fera ce quil veut! -- elef
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mercredi 30 juillet 2008
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Le conseil syndical n'est plus REGULIEREMENT constitué... mais il est encore constitué (je ne sais plus où mais j'ai déjà vu ce type de raisonnement). Cela tient-il la route ? Peut-on continuer de fonctionner à 5 (au lieu de 12) jusqu'à la prochaine AG dans 8 à 10 mois ou bien est-on obligé de faire une AG"E" ? JF
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mercredi 30 juillet 2008
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Merci pour ces précisions très pro... Cordialement, -- elef
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mercredi 30 juillet 2008
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C'est effectivement une erreur classique de certains syndic. Le fait que cela soit mentionné dans un pv d'AG n'a aucune valeur. La cour d'appel a d'ailleur récemment pris un arrêt sans équivoque en condamnant l'utilisation de cette terminologie COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 21 MARS 2008 No 2008 / 151. D'ailleurs, lorsqu'on lit les arrets, le terme A G E est systematiquement remplacé dans les attendus par AG. Ce terme provient du droit des sociétés pour lesquelles des AGE sont prévus légalement. Dans la série des erreurs classiques il y a aussi l'utilisation de la notion de quorum qui n'existe pas plus.
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mercredi 30 juillet 2008
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En complément de mon précédent message, je précise qu'en droit, il faudrait convoquer une AG pour constituer un nouveau CS et qu'un ou plusieurs copropriétaires ou le syndic peuvent sur requète faire désigner par ordonnance les membres du CS (mais comme je l'ai dit précédemment, s'il sont d'accord).
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jeudi 31 juillet 2008
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