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DUP copropriété

Localités :  France > Auvergne > Allier > Montluçon
Je ressuscite cet ancien thread: La question que je posais était la suivante: bonjour, dans le cadre d'une DUP dans la phase de négociation amiable pour l'acquisition de parties communes: quelle majorité (loi de 65) dans la phase de négociation amiable? article 25(d) ou 26. Si la négociation échoue et que nous sommes donc en phase d'expropriation quelle majorité? Pour mémoire la DUP fait l'objet d'un arrêté, nous sommes donc devant une obligation réglementaire d'aliéner, mais le juge compétent en matière d'expropriation est le juge judiciaire et non administratif. J'ai effectué des recherches sur internet mais je ne trouve pas de réponse précise pour ce cas qui doit pourtant être fréquent. Merci pour vos réponses éclairées ____ J'ai eu l'occasion de revoir récemment les bases du droit administratif. L'on distingue 2 catégories d'actes administratifs: - les actes administratifs individuels - les actes administratifs réglementaires. Les actes administratifs réglementaires posent une règle générale (stationnement par ex.). Les actes administratifs individuels modifient la situation de personnes (physiques ou morales). Les arrêtés de DUP et de cessibilité sont des actes administratifs individuels. L'article 25d de la loi de 65 limitant les cessions prises à cette majorités aux dispositions légales ou réglementaires, les cessions consécutives à une DUP doivent donc être prise à la majorité de l'article 26 (ou éventuellement unanimité selon la destination de la partie expropriée). -- Cordialement MichelB

Posté le vendredi 18 juillet 2008, Copropriété à Montluçon

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1 Réponse
  • avatar de Antonin GERVAIS

    Antonin GERVAIS

    Invité

    Bonjour. S'agissant d'une expropriation pour cause d'utilité publique, (régie par l'article 16-2 de la loi du 10/7/65) je pense que la partie amiable relève de la majorité de l'article 26. En effet, nous ne sommes pas dans le cadre de l'application d'une disposition règlementaire car il ne s'agit pas de définir les modalité de son application. Il s'agit en fait de ceder une partie commune de façon "volontaire" à l'autorité qui envisage d' exproprier.Dans le cadre d'une DUP, à défaut d'accord amiable, on rentre de le cadre de l'expropriation. J'ai eu un cas comme celui là dans le cadre d'une démolition et du passage d'une route dans une copropriété et quelques spécilaistes du droit administratif et du droit de la copro avaient travaillé dessus. En tout état de cause, les copropriétaires avaient refusé l'offre amiable et ont eu tord car ils on été indemnisés (et le SDC aussi) à la valeur définie par les domaines qui était inférieure de 10% à celle proposé amiablement

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    samedi 19 juillet 2008


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