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Erreur du syndic ou est-ce correct ?

Localités :  France > Basse-Normandie > Calvados > Caen
Bonjour, la situation : un parent au conseil syndical d'un immeuble de 1965 me soumets un cas (solidarité entre CS ;-P) et je vous le resoumets. Un copropriétaire achete un appart en 2007. Le vendeur avais mis des plaques carrées type ciment avec des cailloux collés dessus sur son balcon. Le nouveau propriétaire fait un LRAR au syndic lui indiquant que le garde corps n'est pas ayux normes. Le syndic se voyant responsable (et ne voulant pas finir en prison d'après lui) faire faire une réhausse du garde corps sur ce balcon dans les conditions suivante : - aucune consultation ni information au CS (donc encore moins son accord) - aucune information concernant ce garde corps, les travaux ont ete fait et donc aucun choix sur le garde corps n'a pu etre proposé. - aucune demande de devis multiple, paf 800 euros. Donc voila les questions que je me pose : - le copropriétaire pouvait-il invoquer le fait que le garde corps ne soit pas aux normes (de quand d'ailleurs, de 1965 ?) - je pense que si la réponse est oui à la premiere question, alors il aurait fallu : - informer le CS et avoir son avis - si la situation était critique, convoquer une AG spéciale pour ce probleme que les corpropriétaires puissent au moins choisir à quoi va ressembler la réhausse. Je trouve que le syndic y va fort puisque tout ceci n'a été découvert que hier soir lors de la réunion de préparation de l'AG avec le CS. Les questions sont : - est-ce que comme je le pense, le copropiétaire ne pouvait rien demander puisqu'il a acheter en connaissance de cause (c'était visible) et que ce n'est pas la copro qui a fait ces travaux - est-ce que le syndic est en faute de ne rien avoir fait dans les règles ? Les solutions passant par le vote contre les comptes et le quitus étant généralement voués à l'échec (panurgisme sur les 2 premieres questions de l'AG), y'a-t-il un autre moyen d'action ? Merci d'avance. Doms.

Posté le jeudi 24 avril 2008, Copropriété à Caen

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4 Réponses
  • avatar de Justine BENARD

    Justine BENARD

    Invité

    La réponse est dans le règlement de copropriété qui précise si le balcon est partie commune ou privée. En général les balcons sont parties communes, auquel cas le copropriétaire est bien en droit de s'adresser à la copropriété.La procédure d'urgence ne paraît pas s'imposer. Mais si on pense que oui, par prudence, le syndic devait demander l'avis du CS, ordonner les travaux, apeller le tiers des dépens et convoquer une AG.En aucun cas le syndic ne peut faire valider les travaux à l'AG normale suivante, d'autant qu'il^parait plus raisonnable de remettre en état le balcon plutôt que de réhausser (avec demande de travaux à la clé) les gardes-corps.La copropriété dispose d'un recours contre l'ancien copropriétaire.Lors de la question vous votez contre ce qui vous autorise à contester la décision. Une jurisprudence relevé par l'UNARC ( ==/ Cassation 3ème chambre civile 1er février 2005 n° 03-19-787 F-D Wilson c/synd. Résidence La Montgolfière à Bougival. " Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 37 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : a.. Attendu que pour débouter Madame WILSON de sa demande en annulation de la résolution n°2, l'arrêt retient que c'est dans son total pouvoir d'appréciation que l'assemblée générale a aussi ratifié les dépenses relatives aux travaux urgents décidés par le syndic. Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui avait été demandé, si des travaux urgents avaient été ratifiés par une assemblée générale immédiatement convoquée, la Cour d'Appel n'a pas donné de base légale à sa décision " : (.). En conséquence, la Cour casse l'arrêt de la Cour d'Appel. ==/ La copropriété devra bien payer les travaux effectués, mais peut effectivement impliquer le syndic. A+ --? Moisse Nospam : sans doute

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    jeudi 24 avril 2008

  • avatar de Yasmine LECOQ

    Yasmine LECOQ

    Invité

    Je n'ai pas compris que le garde-corps ne soit pas aux normes en fait. Mais plutôt que la rehausse du sol du balcon a diminué de fait la hauteur du garde-corps. En conséquence le copropriétaire ne peut rien réclamer de la copropriété. J'ajoute même que, en procédant à la rehausse, le syndic a modifié la facade, et a de-facto autorisé tous les copropriétaires à procéder à la même rehausse.+1 Ariel

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    vendredi 25 avril 2008

  • avatar de Yasmine LECOQ

    Yasmine LECOQ

    Invité

    Si la mise aux normes a consisté à augmenter de 5 cm le garde corps, pour tenir compte de la rehausse des carrés de ciment..., le copropriétaire ne pouvait rien réclamer.Si la mise aux normes a consisté à augmenter de 5 cm le garde corps, pour tenir compte de la rehausse des carrés de ciment..., oui, clairement il y a faute du syndic qui a engagé l'argent de la collectivité pour une dépense privée. Limite abus de confiance cette faute.Bien sûr. Une fois l'AG votée, vous assignez en contestation cette AG et vous mettez en cause la responsabilité personnelle du syndic et du copropriétaire indéliquat. Cordialement, Ariel DAHAN Avocat

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    vendredi 25 avril 2008

  • avatar de Alice DESCHAMPS

    Alice DESCHAMPS

    Invité

    Bonjour, Merci de cette réponse claire. Doms.

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    vendredi 25 avril 2008


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