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Facturation charges nettoyage et entretien parties communes aux locataires
Localités : France > Rhône-Alpes > Isère > ViennePosté le samedi 23 octobre 2010, Copropriété à Vienne
Répondre à Capucine PONS
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Je n'ai pas précisé quel bien portait les travaux du proprio (je pensais surtout aux proprios occupants qui retapent et revendent plus chers). Si le proprio fait son travail sur la résidence principale, alors il ne paie pas d'impôt sur la plus-value qui peut en découler suite à son travail de valorisation du bien. Par exemple le proprio vire le locataire pour y "habiter" (étendre sa résidence principale), si il fait des travaux et revend ensuite cette partie de sa résidence principale, la plus-value n'est pas taxé puisque c'est de la résidence principale. Non ? A moins qu'il faille que la résidence principale soit vendue en totalité pour que l'exonération sur la plus-value s'applique ?
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samedi 23 octobre 2010
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Manquera un certains nombre de charges sur le travail, non ? Cordialement. Doms.
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samedi 23 octobre 2010
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Non, car le bailleur ne peut deduire ses frais (puisqu'il n'y a pas de facture pour les travaux) mais par contre il paie un impot sur la plus value le travail sur un bien que l'on possede n'est pas "travail dissimule"
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samedi 23 octobre 2010
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Pas forcement, si le bailleur le porte en recette sur sa declaration 2044
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samedi 23 octobre 2010
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Oki vive l'administration ^^ donc il faut se mettre en auto-entrepreneur pour justifier de faire l'entretien des parties communes, ou alors un loyer plus élevé en incluant cette prestation "gratuitement" ? Bizarrement quand un proprio retape un bien, et le revend plus cher suite à son travail de valorisation du bien, ce n'est pas considéré comme du travail dissimulé, non ?
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samedi 23 octobre 2010
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Ca s'appelle du travail dissimulé en tout cas pour toutes les administrations concernées. Cordialement. Doms.
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samedi 23 octobre 2010
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Pour un truc aussi simple, est-ce vraiment obligatoire ? Il n'est pas possible de faire cela en tant que particulier et le répercuter sur le bail ?
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samedi 23 octobre 2010
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Prenez le statut d'auto entrepreneur .
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samedi 23 octobre 2010
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Quand je repeins mon salon, je ne fais pas payer les gens qui passent chez moi. On parle de faire le nettoyage des communs par le bailleurs et de le *facturer* aux locataires ? Sur quelle base légale cela est possible ? Cordialement. Doms.
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dimanche 24 octobre 2010
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Petit problème, de base: les notaires ne font des transactions que sur des lots complets. Donc pour faire une "extension", il faut fusionner les propriétés (et y a souvent des plans d'occupation avec des restrictions sur les surfaces et autres joyeusetés), ça fait des frais (et des délais); ensuite faire ses travaux (avec le permis de construire éventuellement alourdi parce que sur une parcelle plus imposante (au delà de 170 m² de SHON: obligation d'avoir un architecte, ils ne travaillent jamais pour rien), et ensuite il faudrait effectuer une nouvelle division de la parcelle (et rien ne garantit que revenir à la situation précédente soit possible avec les textes en vigueur). Et il n'est pas garantie que malgré tout cela, cela emporte la qualification de résidence principale pour l'ancienne location. Le plus simple, à priori, c'est simplement d'attendre 15 ans depuis l'acquisition du bien loué, et de donner un congé honnête au locataire. (ah oui, parce que dans le premier scénario, si on tombe sur un chieur, ça peut morfler au tribunal lors de la réalisation de la vente, si les délais sont trop court (style: reprise en janvier, travaux en mars, mise en vente en décembre))
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dimanche 24 octobre 2010
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