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Facturation de l'etat daté par le syndic

Localités :  France > Picardie > Aisne > Saint-Quentin
Bonjour Ma question concerne un point qui m'apparait obscure: La facturation de l'etat daté par le syndic La facturation d'un "honoraire de mutation": Je decouvre que lors de la vente d'un bien immobilier en copropriété, le syndic me facture (par l'intermedaire du notaire) un "honoraire de mutation". Je lis ici ou là que seul l'état daté ne peut etre facturé. A cela le syndic me repond que les honoraires de mutation corresponde à l'état daté. Qu'en est t-il ? Deuxieme question: Il semble que les "honoraire de mutation" soit sujet à beaucoup de commentaires du fait que ceci est voté en assemblée generale, hors, il sagit en fait d'une facturation à un particulier (le vendeur), et ceci n'a aucun lien avec les coproprietaires. Les "honoraires de mutation" d'un vendeur ne devrait t-il pas etre payé par l'ensemble des coproprietaires au prorata des tantièmes ?

Posté le mercredi 25 août 2010, Copropriété à Saint-Quentin

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Répondre à Maxime VALLET

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3 Réponses
  • avatar de Corentin GROS

    Corentin GROS

    Invité

    La loi prévoit expressément que les honoraires du syndic pour l'établissement de « l'état daté », document regroupant l'ensemble des renseignements sur les charges, les procédures en cours ou encore l'état de l'immeuble sont désormais supportés par le seul copropriétaire vendeur (article 90 ENL, article 10-I de la loi du 10/07/65).

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    mercredi 25 août 2010

  • avatar de Maxime VALLET

    Maxime VALLET

    Invité

    Et bien je pense que si. Qu'est ce que le syndic : Entre autre * Le syndic est l'organe d'administration de la copropriété, son membre exécutif * Le syndic est mandataire du syndicat des copropriétaires Hors, les frais de mutations ne concerne pas la facturation de la copropriete, mais la facturation d'un particulier (qui est aussi un coproprietaire). De ce fait, je pense qu'il y a un abus de la part du syndic.Merci pour le lien.

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    mercredi 25 août 2010

  • avatar de Alice DESCHAMPS

    Alice DESCHAMPS

    Invité

    Mon syndic m'avait pris 30? lors de l'achat de l'appartement. J'avais objecté que ce n'était pas légal et il m'avait remboursé (ils avaient pris 300? au vendeur pour frais de mutation + l'état daté facturé séparemment). C'était en 2004.Ah si quand même ! le fameux particulier est copropriétaire sinon le syndic ne lui facturerait rien (même abusivement).Voilà une page trouvé avec mon ami aux 2 oo : Cordialement. Doms.

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    mercredi 25 août 2010


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