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Frais de mise a jour
Localités : France > Île-de-France > Paris > Paris 18èmePosté le dimanche 16 mars 2008, Copropriété à Paris 18ème
Répondre à Camille ROGER
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C'est plutôt l'art. 29 du décret qui fait application. Le syndic ne peut prétendre de l'acquéreur d'un lot, des honoraires et frais de mutation, pour son inscription ds les comptes de la copro (Réponse ministérielle, 30 sept. 1985, JOAN, p.4624) Sauf si le règlement de la copro, ou une délibération d'AG ait prévu le paiement de ces frais de mutation, une clause du contrat de syndic seule ne suffit pas (Cass.3° civ. 24 mai 1989).
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dimanche 16 mars 2008
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Le contrat de syndic est voté en AG justement.
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lundi 17 mars 2008
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Salut Pour préciser, ce n'est pas une déliberation mais une résolution votée et à la bonne majorité (changement des règlements donc double majorité de l'article 26) Ceci serait prèsque impossible pour le syndic d'obtenir vu la résolution Bienvenu au monde des syndics pourris Soit, il faut être prêt à se battre à cent pour cent ou sinon, on se laisse faire et ça continuera à fond. Bonne chance Dave Neve
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lundi 17 mars 2008
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Bienvenu chez F----- sans doute, Il m'est arrivé la meme chose, après 3 lettres simples de protestation ils m'ont re-crédité "à titre exceptionnel" (n'importe quoi ! ) j'ai gagné un beau classeur :-))
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mardi 18 mars 2008
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Bonjour c est tout a fait exact :-), Il s agit bien de F----A du Val de Marne Sur quel art de loi vous etes vous appuyer ? On me suggère la loi de 1967 ... Pourriez vous me contacter par mail () ? En vous remerciant cdt MO
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jeudi 20 mars 2008
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Bonjour, ci dessous extrait de mon courrier DAns un premier temps j'ai été relancé par 2 fois avec des frais de relance puis re crédité à titre exceptionnel ;-) "Je vous rappelle que l'article 10-1 modifié de la loi du 10 juillet 1965 par la loi E.N.L. dispose précisément ceci : 1.. Pour ce qui concerne vos « frais de mise à jour » Par dérogation aux deuxième alinéa de l'article 10 sont imputables au seul copropriétaire concerné : (.- Les honoraires de syndic afférents aux prestations qu'il doit effectué pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot .) Cet article est restrictif : il ne concerne donc AUCUNE autre prestation ; dès lors vous ne pouvez légalement demander : a.. ni des honoraires à l'acheteur ; b.. ni des honoraires pour « tenue de compte », ouverture de compte, ouverture de fichiers, etc. toute chose que vous devez faire dans le cadre de votre gestion courante. J'ai bien noté qu'à défaut d'un règlement sous 48H, vous engagerez une procédure judiciaire. Dans cette éventualité, je suis prêt à confronter nos points de vue devant M. le Juge de Proximité. Souhaitant toutefois ne pas être obligé d'en arriver là. Je vous remercie de porter au crédit de notre compte la somme de 158.10E. Dans cette attente.
1 vote
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vendredi 21 mars 2008
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Un grand merci nicol@s cdt MO
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samedi 22 mars 2008
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