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C'est exact, je suis propriétaire de 4 places de parking dans la cour d'une copropriété, je paie un impôt foncier sur ces places et mes locataires paient individuellement une taxe d'habitation, bien que leur logement ne soit pas dans la copropriété (ces places sont proches de leur travail).

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dimanche 29 juin 2008

Mais vous n'aimez pas trop chercher ?? ==/ LES LOCAUX IMPOSABLES (art. 1407, 1407 bis et 1409 du CGI ; DB 6 D-11) Sont également imposables les dépendances immédiates des habitations, même non meublées ou distinctes : chambres de service, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux, ainsi que les garages, remises et parkings privatifs dès lors qu'ils sont situés à une distance inférieure à un kilomètre des logements ; en pratique, les garages et emplacements de stationnement situés à une distance supérieure à un kilomètre des logements ne sont pas soumis à la taxe d'habitation (DB 6 D-1112). ==/ --? Moisse

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vendredi 5 février 2010

Ce qui serait vraiment intéresant c'est qu'on ne la paye pas pour l'habitation si elle se trouve à plus d'un km de la place de parking... -- Gilles (Audois...mais pas à l'oeil ! )

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vendredi 5 février 2010

Certes, mais ceci n'est pas un texte légal... Et le fameux "DB 6 D-1112", seul texte parlant du fameux kilomètre, non plus, d'ailleurs : ce n'est que la doctrine auto-proclamée de l'administration fiscale. Voici ce qu'il dit : "Le point de savoir si la condition d'éloignement par rapport au local d'habitation se trouve réalisée est une question de fait qui doit être résolue en fonction des circonstances propres à chaque cas. Cependant, il convient de considérer, en pratique, que les dépendances situées à une distance supérieure à un kilomètre des logements ne peuvent être soumises à la taxe d'habitation. [...] Mais un garage, dont le propriétaire qui habite l'étranger s'est réservé l'usage, alors que l'habitation attenante est donnée en location, ne peut être considéré comme une dépendance d'habitation (et n'est donc pas imposable à la taxe d'habitation), dès lors que la personne qui conserve la jouissance du garage n'est pas imposable à la taxe d'habitation pour une habitation qui se trouve à moins d'un kilomètre du lieu où est situé ce garage (RM Paecht, JO AN 27 juin 1994, p. 3281, n° 13409)". Bon, allons voir cette réponse ministérielle : < 13409. - 25 avril 1994 . - M. Arthur Paecht appelle l 'attention de M. le ministre du budget sur tin problème d ' interprétation de l ' article 1409 du rode général des impôts . En vertu de cet article, les garages ne sont imposables à la taxe d'habitation que s ' ils forment dépendance de l ' habitation principale . Il souhaite savoir si un garage, dont le propriétaire s 'est réservé l ' usage, peut être considéré comme une dépendance, alors même que l 'habitation attenante est, elle, donnée en location et que le propriétaire habite l ' étranger. Ne faut-ii pas plutôt considérer que -la condition de proximité n' est, dans ce cas, pas remplie et que le . propriétaire est exonéré de la taxe d ' habitation . 3282 ASSEMBLÉE NATIONALE 27 juin 1994 Réponse. - Conformément aux dispositions combinées des articles 1407-1-1" et 1409 du code général des impôts, les garages ne peuvent être soumis à la taxe d 'habitation que s ' ils constituent des dépendances d 'habitations elles-mêmes soumises à cette taxe. Tel est notamment k cas lorsque le garage, situé à une adresse différente de l 'habitation, se trouve à moins d 'un kilomètre de celle-ci . Dans la situation évoquée par l ' honorable parlementaire, si la personne qui conserve la jouissance du garage n 'est pas imposable à la taxe d 'habitation pour une habitation qui se trouve à moins d' un kilomètre du lieu où est situé ce garage, celui-ci ne peut être considéré comme une dépendance d'habitation et n ' est donc pas imposable à la taxe d 'habitation. On constate que le kilomètre est cité sans la moindre explication, et sans que ce soit une réponse à la question initiale : c'est juste une introduction à la réponse. Donc, à mon avis, il n'existe aucun texte sur le sujet, seulement une habitude et peut-être de la jurisprudence.

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lundi 8 février 2010