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QUI paie les travaux deja voté par la coopropriété sur un bien en vente est ce le nouveau ou l'ancien propriétaire?

Localités :  France > Poitou-Charentes > Charente-Maritime > La Rochelle
Par exemple si un ravalement a été voté avt ou en cours de la vente d'un logement est ce le propriétaire ou le nouvel acquereur du bien qui paie ce ravalement?

Posté le samedi 29 janvier 2011 à 14h34, Copropriété à La Rochelle

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Répondre à SONIA H

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3 Réponses
  • avatar de G Napier

    G Napier

    Particulier pour acheter et/ou louer

    Qui paye ?
    L'acheteur qui achète en l'état si les appels de fond n'ont pas été fait. Le propriétaire qui vend si les appels de fonds ont déjà été fait.

    Ca peut faire partie de la négociation :
    - si ravalement voté + payé c'est un plus à comparer à un ravalement voté et à payer

    Le montant des travaux doit être justifiés s'il font partie de la négociation (budget prévisionnel, budget voté ou appels de fond).

    Cordialement,

    19 votes !
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    samedi 29 janvier 2011 à 14h41

  • avatar de Charles-Henri Agence SAP

    Charles-Henri Agence SAP

    Professionnel de l'immobilier

    Bonsoir,
    Nous pouvons ajouter l'élément suivant:

    Dans le cas où une assemblée générale des copropriétaires serait convoquée entre la signature du compromis et l'acte authentique, et au cas où l'ordre du jour de cette assemblée proposerait l'adoption de dépenses hors budget, le VENDEUR s'engage à en tenir informé immédiatement l'ACQUEREUR par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en lui donnant, éventuellement tous pouvoirs pour assister à cette assemblée ou en cas d'impossibilité, à voter les résolutions de cette assemblée conformément aux ordres de l'ACQUEREUR, faute de quoi, les travaux qui pourraient être votés seraient à la charge exclusive du VENDEUR.

    Cdt
    Agence SAP.

    18 votes !
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    mardi 1 février 2011 à 19h46

  • avatar de Sébastien DUVAL

    Sébastien DUVAL

    Professionnel de l'immobilier

    Pour apporter une précision aux deux précédentes réponses, si il n'est pas prévu de déroger à la loi lors du compromis de vente, c'est à dire qu'il n'est fait aucune mention sur la répartition des charges au prorata temporis ou des appels de fonds pour travaux, c'est le copropriétaire au moment de l'exigibilité des fonds qui est redevable des sommes appelées.
    C'est la date de l'acte authentique de vente qui est prise en compte.
    Cette règle générale est applicable sauf si une nouvelle assemblée générale a eu lieu postiérement au compromis de vente et que l'acquéreur n'en a pas été informé par lettre recommandée avec AR.

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    mardi 7 février 2012 à 17h47


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