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Mon contrat d'habitation signé le 14/08/2002 est a tacite reconduction tous les 3 ans. Je souhaite le résilier au 14/08/2011 date anniversaire, dois-j

Localités :  France > Île-de-France > Seine-Saint-Denis > Tremblay-en-France
Posté le mercredi 8 juin 2011 à 15h36, Déménagement à Tremblay-en-France

 

3
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Répondre à Bénédicte GHYSEL

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3 Réponses
  • avatar de G Napier

    G Napier

    Particulier pour acheter et/ou louer

    Bonsoir,

    Le bail pour l'occupation de locaux à usage d'habitation doit indiquer les modalités, à défaut la loi de juillet 89.

    Pour le locataire, il peut résilier à tout moment avec un préavis de 3 mois.
    Pour le bailleur, il ne peut résilier que sous conditions. 6 mois minimum avant la fin du bail pour ne pas le renouveler. Dans des cas strictement décrit par la loi sinon.

    Cordialement,

    8 votes !
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    mercredi 8 juin 2011 à 22h50

  • avatar de Bénédicte GHYSEL

    Bénédicte GHYSEL

    Particulier pour louer

    Merci pour votre réponse.

    2 votes !
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    jeudi 9 juin 2011 à 21h46

  • avatar de Dominique BUCHY

    Dominique BUCHY

    Autre Professionnel

    Bonjour,

    Je suppose qu'il s'agit d'un bail loi de 1989.
    Je suis d'accord avec la réponse précédente, néanmoins le délai est réduit à un moins pour le locataire si la résiliation est occasionnée par des cas bien définis par la loi de 1989 notamment en cas de mutation professionnelle (quelque soit la distance décision de la cour de cassation), perte d'emplois.
    Concernant le formalisme une lettre recommandée est suffisant.

    Si vous êtes bailleur le formalisme est extrême et le délai de 6 mois et uniquement dans des cas très particuliers.
    Vous ne précisez pas suffisamment votre question notamment si vous êtes locataire ou bailleur, ni le motif de la résiliation pour qu'une réponse très précise vous soit apportée.

    2 votes !
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    vendredi 10 juin 2011 à 10h09


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