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Préavis de départ

Localités :  France > Champagne-Ardenne > Marne > Reims
Au chomage et en surendettement je dois prendre un logement social sous peine de le voir attribuer a un autre faut-il un mois de préavis ou obligatoirement 3 mois ce qui me ferais 2 loyers à regler sachant que celui ou je suis actuellement est tres élevé.

Posté le mercredi 4 janvier 2012 à 17h38, Déménagement à Reims

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Répondre à Michel Malherbe

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1 Réponse
  • avatar de Boris Bobo

    Boris Bobo

    Particulier pour acheter et/ou louer

    Selon la loi du 6 juillet 1989, "en cas (...) de perte d'emploi (...), le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois".

    Mais depuis combien de temps êtes-vous sans emploi ? Je crois me rappeler que c'est un facteur pris en compte pour le préavis d'un mois et que la cour de cassation a considéré que la seule absence d'emploi ne faisait pas partie des cas de modification de la situation professionnelle et que le locataire subissant une période de chômage prolongée, en conséquence, ne pouvait pas bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois, le chômage n'étant alors pas un événement soudain et imprévu.

    Je crois qu'il doit y avoir un lien de conséquence immédiat entre l'événement déclencheur et la décision de quitter son logement.

    De plus, le préavis réduit s'applique, me semble-t-il, aux licenciements, mais pas aux démissions qui, volontaires, ne rentrent pas dans le cadre de l'imprévu.

    Tous ces points sont à confirmer. Pourquoi ne pas contacter votre ADIL qui étudiera les particularités de votre dossier en correspondance avec les subtilités de la loi et de la jurisprudence ? Peut-être bénéficiez-vous du RSA ?

    Bon courage dans cette situation difficile.

    2 votes !
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    jeudi 5 janvier 2012 à 02h22


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