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Puis je donner mon preavis et quitter ma maison a tout moment durant ce preavis ?
Localités : France > Bretagne > Ille-et-VilaineA savoir que je suis en litiges avec mon proprio qui negliges mes reclamations .
Divers soucis se posent , mais le plus important est que je paie tout a ce proprio , loyer et charges (eau , chauufage et electricité) , pour lesquelles je n ai jamais vu la couleur d une quittance ou d un justificatif , malgré mes demandes en recommendée .La maison ou je suis est une longere divisée en 3 habitation , il procede de la meme façon pour les 3 .Quels sont mes droits puisqu il ne reagit pas et qu il me reclame des somme enormes sans me les prouver ??Merci d avance
Posté le vendredi 29 avril 2011 à 10h09, Déménagement à Ille-et-Vilaine
Répondre à Chapon
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Bonjour,
Nous ne pouvons malheureusement répondre à votre demande, nous vous conseillons de contacter directement une société spécialisée dans le droit immobilier.
Cordialement,
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vendredi 29 avril 2011 à 10h57
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Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
Article 21 - Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit au bail et les charges. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
La loi du 6 juillet 1989 fait obligation au bailleur de délivrer une quittance de loyer dès lors que le locataire le lui demande.
La jurisprudence confirme cette obligation en considérant que l'obstination du bailleur à ne pas exécuter son obligation est une faute. Cette inexécution si elle est dommageable pour le locataire lui donne la possibilité de demander des dommages et intérêts.
De ce fait, vous devez explicitement demander avec un courrier type AR sous réserve de mise en demeure. Ce qu'il faut retenir, c'est que malgré le propriétaire ne vous donne de Quittance, vous devez payer le loyer par chèque ou virement. Ce qui constituera une preuve lors d'éventuelles procédures.
En sus, le préavis est obligatoire si vous quitter le logement, vous restez redevable des montants des loyers non payés et ceci en l'espèce que le propriétaire commet une ou plusieurs fautes.
Mon conseil suivait les dispositifs de la loi et faite une mise en demeure tout en justifiant votre bonne foi et en gardant toutes les preuves justificatifs des paiements et témoignages écrits par des amis ou familles.
Bon courage.
1 vote
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vendredi 29 avril 2011 à 11h50
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Concernant le point de votre question qui concerne le préavis, sur le site, vous pouvez consulter notamment une check-list qui vous donne des indications : http://magimmo.seloger.com/158435/211964/page.htm...
"Le locataire peut donner congé au propriétaire à tout moment.
Le délai de préavis est de 3 mois (dans certains cas, dont la mutation professionnelle, le délai de préavis est réduit à un mois)
(...) pendant 3 mois, [le locataire, donc vous,]reste redevable du paiement du loyer et des charges, sauf si le bailleur a trouvé un autre locataire."
Mais votre situation étant litigieuse, particulière et complexe, je pense qu'il serait préférable de prendre conseil auprès de votre ADIL : http://www.anil.org/fr/votre-adil/index.html....
5 votes !
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vendredi 29 avril 2011 à 13h51
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