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D.P.E

Localités :  France > Île-de-France > Seine-et-Marne > Bray-sur-Seine
JE VIENS DE VOIR UNE ANNONCE SUR VOTRE SITE CONCERNANT MAISON A VENDRE
PAR UNE AGENCE QUI INDIQUE : "BIEN NON SOUMIS AU DPE"
EST CE LEGAL ?
SI ILLEGAL MERCI D INDIQUER ARTICLE DE LOI CONCERNE.

Posté le lundi 4 juillet 2011 à 09h47, Diagnostics Immobiliers à Bray-sur-Seine

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1 Réponse
  • avatar de THIBAULT DELHEZ

    THIBAULT DELHEZ

    Professionnel de l'immobilier

    Bonjour,

    Il s'agit surement d'un bien qui n'est pas soumis au DPE .

    En effet les biens comme : les garages, terrains etc ne sont pas soumis au DPE pour le reste c'est obligatoire depuis le 1 Janvier 2011

    Cordialement

    T.DELHEZ

    2 votes !
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    lundi 4 juillet 2011 à 13h08


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