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Émoluements du notaire...

Localités :  France > Provence-Alpes-Côte d'Azur > Bouches-du-Rhône > Marseille 7ème
Dans le cadre d'une donation-partage de la nue propriété d'un immeuble, quel est le barème applicable en matière d'émoluments revenant au notaire qui reçoit l'acte ? Pour moi, je pense que c'est celui-ci qui est valable : /> Part des biens donnés Pourcentage hors TVA de 0 EUR à 6 500 EUR 4 % de 6 500 EUR à 17 000 EUR 1,65 % de 17 000 EUR à 30 000 EUR 1,10 % plus de 30 000 EUR 0,825 % et non celui-ci : Donation partage : Part des biens donnés (pourcentage hors TVA) de 0 à 6 500 EUR 5 % de 6 500 EUR à 17 000 EUR 2,0625 % de 17 000 EUR à 30 000 EUR 1,375 % plus de 30 000 EUR 1,03125 % /> Qui peut me confirmer ou m'infirmer svp... je pense que le barème a été modifié à une certaine date... Les deux étant donnés sur le même site ... où est l'erreur ??

Posté le mercredi 2 avril 2008, Diagnostics Immobiliers à Marseille 7ème

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2 Réponses
  • avatar de Robin POTTIER

    Robin POTTIER

    Invité

    Non, , tout simplement une mise a jour non effectuée....Merci encore Fabienne de votre contribution si rapide ..

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    mercredi 2 avril 2008

  • avatar de Kyllian SCHNEIDER

    Kyllian SCHNEIDER

    Invité

    Non, ce n'est pas celui-là, qui du reste n'existe plus en matière de donation ni de donation-partage,tel qu'il figure sous la rubrique "Donation-partage", et en rappelant que l'émolument est perçu sur la valeur de la pleine-propriété des biens donnés même en nue-propriété (référence déjà donnée dans post antérieur), de même qu'il est bon de préciser que quand la donation-partage est conjointe (faite par deux personnes : cas des couples mariés en communauté le plus souvent), l'émolument est calculé avec retour à la base (c'est à dire qu'on calcule les émoluments sur la valeur pleine-propriété de la part donnée par Monsieur, puis sur la valeur pleine-propriété de la part donnée par Madame, et on fait la somme des deux pour obtenir l'émolument global. Ca donne un résultat différent d'un calcul sur la valeur globale donnée par les deux , du fait qu'il s'agit d'un barême dégressif.J'infirme donc ton pressentiment initial, dont je ne vois pas d'ailleurs sur quoi il se fonde juridiquement (je suppose donc que tu forges ton opinion sous l'influence de ta préférence bien légitime pour le moindre coût).Oui, décret du 21 mars 2007, entré en vigueur le lendemain.Mauvaise mise à jour du site. Il serait peut-être judicieux de le leur signaler.

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    mercredi 2 avril 2008


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