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Faire annuler compromis de vente suite refus prêt
Localités : France > Aquitaine > Pyrénées-Atlantiques > BayonnePosté le mercredi 16 avril 2008, Financements à Bayonne
Répondre à Quentin LAMBERT
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Si, c'est clair : "tout établissement bancaire ou de crédit de SON choix" De plus, il a déjà été jugé qu'un acheteur n'est pas obligé de s'adresser à plusieurs établissements et qu'un seul refus suffit à fonder la non-réalisation de la condition suspensive d'obtention de prêt. C'est même pourquoi certaines agences font signer à l'acquéreur un mandat de rechercher le financement.
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mercredi 16 avril 2008
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[QUOTE] ......sous la condition suspensive "d'un pr
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mercredi 16 avril 2008
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Tout dépend la formulation de la condition suspensive... .......sous la condition suspensive "d'un prêt".... ou "des prêts".............. S'il est mentionné UN prêt, la condition n'est pas réalisée et la promesses est caduque. Prévenez de préférence votre notaire du refus par la banque de financer l'opération, en lui joignant la copie de votre notification de refus de prêt, Sinon envoyez en LA+AR au notaire(s), a l'agence, au vendeur une lettre de ce genre : Monsieur, Pour faire suite à la promesse de vente que nous avons signée entre nous le xxxxxxx, je suis au regret de vous informer que la condition suspensive relative à l'obtention du prêt d'un montant de...(reprendre les caractéristiques mentionnées ds l'offre) ne s'est pas réalisée. En conséquence, la promesse de vente étant résolue de plein droit, je vous demande donc de me restituer, dans les délais les plus brefs, la somme de xxxxxx. ?., correspondant à l'indemnité d'immobilisation que je vous ai versée d'avance. Enfin, je vous prie de trouver, ci-joint, le justificatif permettant de vous assurer que la condition ne s'est pas réalisée. Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
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mercredi 16 avril 2008
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Bonjour, ne faut-il pas plusieurs refus (3?) pour annuler un compromis ? Bonne Journée. Alex
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mercredi 16 avril 2008
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En principe, mais certaines banques acceptent de dépasser ce ratio en préférant calculer le disponible de l'emprunteur après paiement de ses charges ...., c'est a dire la somme qu il lui reste pour vivre...
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vendredi 18 avril 2008
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Surtout qu'en principe les règles sont les mêmes pour toutes (règle des 33%)
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vendredi 18 avril 2008
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Sur le principe, vous avez raison, mais j'ai vu des demandes de prêt immobilier refusées par plusieurs banques et acceptée par une société de crédit..., tout est possible dans le milieu de la finance... Les critères d'acceptation peuvent être différents d'un organisme à l'autre.
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vendredi 18 avril 2008
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D'autant que si la banque habituelle a déjà refusé le prêt, il y a fort à parier qu'une banque inconnue ... ne l'accordera pas. Donc +1
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vendredi 18 avril 2008
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Cette règle n'étant qu'un usage certains établissements, pour des raisons diverses, peuvent ne pas en tenir compte.
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dimanche 20 avril 2008
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Salut, Dans la mesure ou tu a fait ta demande de pret dans le delai qui t'étais imparti tu reste dans ton droit, l faut juste vérifier que l'accord de pret est préciser dans les conditions suspensives de ta promesse. Dans ce cas la, juste une lettre simple avec la copie du refus de pret a adresser chez le notaire chargé de ton dossier. (ou recommandé si tu prefere te couvrir) Qui s'occupera de la caducité de la vente pas de frais ni dommage. Pour + de précision tu peux directement appelé ton cabinet de notaire qui pourra te renseigné. Bonne continuation
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jeudi 29 avril 2010
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