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Cession de bail commercial et bail mixte

Localités :  France > Franche-Comté > Doubs > Besançon
Bonjour à tous, Il y a 6 ans, j'ai signé avec une société commerciale un bail commercial concernant un immeuble constitué d'un rez-de-chaussée (vente) et d'un premier étage (réserves). (je suis donc le bailleur) Cette société a l'intention de céder le droit au bail et précise dans son annonce que le premier étage peut aisément être transformé en logement. Suis-je obligé d'accepter cette éventuelle modification du bail et dans le cas où je serais d'accord, puis-je revoir les conditions du bail et en particulier le loyer qui est nettement en dessous de la moyenne locale ? Merci, Argol

Posté le vendredi 22 octobre 2010, Immobilier commercial à Besançon

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1 Réponse
  • avatar de Matthieu COULON

    Matthieu COULON

    Invité

    Quel est la destination initiale du local? Habitation ou local commercial? Autrement dit: assujetti à la taxe d'habitation ou à la taxe professionnelle? Si c'est un local commercial il vous appartient d'autoriser (ou de refuser) le changement de destination. Il faudra soit une demande d'autorisation en mairie en mairie oit une demande de permis de construire selon les travaux d'aménagement. Les baux commerciaux étant relativement libres sur les clauses non imposées par le code de commerce, reportez vous au bail pour voir si vous avez donné une possibilité au locataire d'effectuer ce type de transformation. Le changement de destination est un changement substantiel du bail sauf si prévu dans le bail. -- Cordialement MichelB

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    vendredi 22 octobre 2010


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