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Bail rural/fermages

Localités :  France > Île-de-France > Val-d'Oise > Cergy
Voilà mon problème épineux : Je loue des terres à un agriculteur : Mr. A. XXX . Celui-ci ne m'a pas réglé son fermage à échéance du 11/11/2007. Je vais lui envoyer une mise en demeure en citant les articles L.411-53 et L411-31. MON PROBLEME, je sais qu'il est en interdiction de gérer depuis 1999 et toujours actuellement, MAIS, il ne me l'a jamais dit. Comme il ne m'a jamais dit que c'est son frère B. XXX qui exploite mes terres (il a créée une entreprise agricole dans le but de pouvoir faire tourner la ferme). A. XXX a toujours été mon seul intermédiaire, c'est lui qui me paie ou me fait des chèques impayés (le dernier date de 06/08). B.XXX m'a juste vaguement demandé de signer un bail avec lui (ce que je n'ai pas fait) et lorsque je lui ai dit que son chèque était revenu impayé, il m'a dit qu'en fait, c'était B.XXX qui aurait du faire le chèque. MES QUESTIONS : dois-je aussi envoyer la mise en demeure de payer à B.XXX alors que je suis censée ne rien savoir officiellement ? ou dois-je ne l'envoyer qu'à mon interlocuteur : A.XXX avec qui j'ai toujours eu affaire ? Le fait que j'ai encaissé des règlements de A.XXX alors que B.XXX était le dirigeant ne veut-il pas dire que j'ai conclu un bail tacite avec B.XXX ? Je vous remercie par avance pour vos réponses et l'aide que vous pourriez m'apporter.

Posté le mardi 23 septembre 2008, Les bases de la location à Cergy

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4 Réponses
  • avatar de Tony LEMOINE

    Tony LEMOINE

    Invité

    Bonjour, Merci pour votre réponse. Concernant le bail, il a été verbal avec A. XXX, nous ne possédons donc rien d'écrit. Le paiement des fermages a toujours était fait par A. XXX, et ce, même depuis qu'il est en interdiction de gérer. Le dernier chéque impayé a été établi par lui aussi. A. XXX est d'une parfaite mauvaise foi. Aller chez un juriste me coutera plus cher que me rapportera mon modeste fermage (400?/an), je m'orienterai donc plutôt vers la chambre d'agriculture.

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    mercredi 24 septembre 2008

  • avatar de Méline PRUVOST

    Méline PRUVOST

    Invité

    Bonjour, que dit le bail sur la qualité de l'exploitant ? et sur le paiement des fermages ? vous n'etes pas encore sensé connaître le sucessuer de votre fermier ! attention les baux ruraux avantagent systématiquement le fermier de fait. il faut dénoncer le bail si c'est prévu avant que son successeur puisse faire valoir un bail tacite. voyez un juriste spécialisé dans les baux ruraux ou bien rendez vous dans les locaux de la chambre d'agriculture locale pour essayer de débrouiller l'affaire.

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    mercredi 24 septembre 2008

  • avatar de Thomas LAFON

    Thomas LAFON

    Invité

    Bonjour, A vrai dire votre cas est assez frequent dans certaines régions. il va faloir etre très prudent et surtout éviter de brusquer les choses mais proceder rapidement mais avec méthode: je vous conseille: - d'eviter absolument la chambre d'agriculture, gardez à l'esprit que vous etes le méchant propriétaire qui exploite injustement un pauvre paysan toujours dans le besoin et à qui la terre revient de droit! - de ne pas encaisser le montant de votre fermage si le réglement provient d'une personne autre que votre preneur: la personne qui viendrait à se substituer à votre preneur, pourrait exiger un bail en invoquant un accord tacite, s'il s'agit d'herbages ou de paturages le fait pour un occupant quelconque de régler par exemple une facture d'eau peut aussi prouver qu'il occupe et exploite de fait la terre. -de contacter votre notaire au plus vite, il vous renseignera judicieusement. -d'adresser un commandement de payer, par voie extra-judiciaire (huissier), à votre preneur ( les frais sont à sa charge et c'est l'huissier qui s'en occupe). - si le commandement reste infructueux, vous pourrez saisir le tribunal paritaire des baux ruraux pour résilier votre bail et vous faire payer. ca fonctionne un peu comme les prudhommes et vous pouvez plaider vous même votre requete. -contactez le syndicat de la propriété agricole du département dont vous dépendez, votre notaire vous en communiquera l'adresse. dans tous les cas évitez les juristes avocats qui se disent compétent (en fait, compétent pour vous facturer des honoraires). bon courage

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    mardi 14 octobre 2008

  • avatar de Thomas LAFON

    Thomas LAFON

    Invité

    Non mais ça va pas ? C'est quoi ce discours manichéen ? Il existe auprès des chambres d'agriculture un service foncier en capacité de renseigner en matière de droit rural, usages, ... et sans parti pris. Quant aux juristes, il est clair que si l'on choisit par exemple un spécialiste des affaires familiales pour un litige de fermage, c'est comme de demander à un couvreur de vous installer le chauffage central. Tous deux sont dans le bâtiment pourtant ... Je n'y connais sans doute rien mais suis tout de même un brin juriste de formation, agricultrice par passion, fermière d'une partie des terres et aussi par mon mari un de ces très méchants propriétaires.

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    samedi 29 novembre 2008


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