Enregistrez-vous, c'est gratuit !
Vous pourrez alors sauvegarder vos annonces et vos recherches, créer une alerte e-mail gratuitement.S'enregistrer
Vous êtes déjà enregistré ?
Connectez-vous
Aucune annonce consultée
Enregistrez-vous, c'est gratuit !
Vous pourrez alors sauvegarder vos annonces et vos recherches, créer une alerte e-mail gratuitement.S'enregistrer
Vous êtes déjà enregistré ?
Connectez-vous
Aucune recherche effectuée dernièrement
Changemenet de fournisseur d'électricité dans une location
Localités : France > Haute-Normandie > Eure > ÉvreuxPosté le mardi 16 septembre 2008, Les bases de la location à Évreux
Répondre à Marion LEVY
-
Je vous trouve globalement bien sévère avec Georges car son analyse, bien que débouchant sur une mesure non légale, ne manque pas de profondeur. Il n'y a aucun exemple de libéralisation qui ait profité aux consommateurs. Prenez l'eau par exemple. Pour l'électricité, le grand public est le dernier à "profiter" de l'ouverture à la concurrence. L'envolée des prix, pour les professionnels, a même conduit le gouvernement à adopter de nouvelles mesures. Sauf si le projet d'amendement que certains élus de la majorité voulaient déposer a débouché, quitter EDF et le tarif règlementé est sans retour. Vous reprochez à Georges de vouloir imposer son choix mais que dire d'un locataire qui, en optant pour le secteur libre, engage tous ses successeurs et le propriétaire ? -- Sylvain
Voter
Lien direct
mercredi 17 septembre 2008
-
Et puis vous pourriez également mettre dans le contrat de loc l'adresse du garage ou il doivent faire entretenir leur voiture et celle de la boulangerie ou ils doivent acheter leur pain... Pascal
Voter
Lien direct
mercredi 17 septembre 2008
-
Je ne discuterais pas de vos intentions, et je peux comprendre votre manière de faire. Sauf que vous ne pourrez JAMAIS exiger de vos locataires qu'ils s'adressent à tel ou tel fournisseur d'énergie. Quand bien même vous écririez cela dans un contrat de bail, cela serait réputé "non écrit". Les formalités non définies comme vous le dites, le sont dans tous les articles concernant les rapports entre locataire et propriétaire, et ce qui se passe après le compteur ne vous regarde pas. Le locataire n'a même pas à vous consulter s'il veut changer de fournisseur. Vous vous devez de mettre à disposition l'énergie, et votre obligation ainsi que vos droits s'arrêtent ici. En outre, vous écrivez quelque chose qui heurte : "quand je renouvellerai le bail pour cause de travaux d'amélioration".... Vous n'avez pas à faire ainsi. Ce n'est pas un renouvellement de bail ! D'une part parce qu'un contrat de bail d'un local à usage habitation loué vide est un contrat à durée indéterminée qui n'a donc pas à être renouvelé, et d'autre part parce qu'en réalité il s'agit d'un congé donné par le propriétaire bailleur à l'échéance de l'exécution du contrat qui est de 3 ans avec un préavis de 6 mois, congé donné pour cause réelle et sérieuse. Prenez garde que des travaux d'amélioration tels que vous avez l'intention de les faire constituent un motif sérieux et réel de donner congé à votre locataire, respectez le préavis de 6 mois à partir de l'échéance du contrat qui se calcule sur 3 ans à partir de la date d'effet du bail. N'oubliez pas non plus qu'un motif réel et sérieux pourra être soumis à l'interprétation d'un Juge, et que pour certains cas, la nullité de votre congé sera la conséquence de votre imprévoyance. Pour terminer, ce congé doit être signifié. Ce n'est pas une simple notification. -- Jean-Michel-jmkdb
Voter
Lien direct
mercredi 17 septembre 2008
-
Sauf que bon, s'ils passent outre, vous comptez faire quoi ? Résilier le bail, leur demander des dommages et intérêts ? (sur quel préjudice ?)
Voter
Lien direct
mercredi 17 septembre 2008
-
Ok mais je ne sais pas si c'es tpas un abus de pouvoir sur cette clause
Voter
Lien direct
mercredi 17 septembre 2008
-
Oui sauf que la doctrine précise que votre exigeance est parfaitement abusive, le contrat d'énergie étant au nom du locataire; --? Moisse
Voter
Lien direct
mercredi 17 septembre 2008
-
Bojour, Actuellement, il ne me semble pas que les formalités soient définies. J'ai demandé à mes locataires de ne pas quitter EDF et quand je vais renouveler le bail pour cause de travaux d'amélioration je le mettrai dans les clauses particulières. -- Cordialement Georges
Voter
Lien direct
mercredi 17 septembre 2008
-
Nous sommes d'accord, mais il suffit de voir que la France est largement en dessous de la moyenne des pays industrialisés européens pour être inquiet. Merci de la référence . -- Cordialement Georges
Voter
Lien direct
jeudi 18 septembre 2008
-
Loi 2008-66 (limite mi 2010 pour choix, le tarif réglementé devant disparaître par la suite)
Voter
Lien direct
jeudi 18 septembre 2008
-
Peux-tu me fournir la référence exacte du texte, qui autorise le retour à EDF, ce qui lèverait mes inquiétudes concernant une éventuelle bombe à retardement des tarifs de marché. -- Cordialement Georges
Voter
Lien direct
jeudi 18 septembre 2008
Précédent 
Alerte Réponses
Restez informé et recevez un email à chaque réponse faite sur cette question.
Les dernières Actus
-
Assurance habitati...
L'assurance habitation est obligatoire si vous êtes locataire d'...
-
Réactions des asso...
Hier, nous vous l'annoncions : le Haut Conseil de la Famille a remis un...
-
La réforme des aid...
Le Haut Conseil de la Famille, organe de réflexion et de...
Mag'Immo
Toute l'actualité de l'immobilierSondage : prix de l'immobilier et séparations
A la une - Pensez-vous que les prix de l'immobilier ont un impact sur les séparations ?
Lire la suite
